Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur DCM USIMECA – ANNEE 2025
Entre :
DCM USIMECA représentée par la société SOLLYA, elle-même représentée par son Président, Monsieur X dûment mandaté, d’une part
Et
La Délégation Syndicale représentée par Monsieur XX (CGT), d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation ayant eu lieu le 10 mars 2025.
PREAMBULE
Soucieux de préserver le pouvoir d'achat de ses salariés et après négociation avec la Délégation Syndicale, l'entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 "portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise". Les modalités de mise en œuvre sont fixées ci-après.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être présent dans les effectifs au 31 décembre 2024 - ET être lié à l'entreprise par un contrat de travail (apprentissage, CDD ou CDI) en cours au 1er mars 2025 - ET faire toujours partie des effectifs à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 330 euros pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions précisées à l'Article 1 du présent accord,
à l'exception des salariés arrivés en 2024 pour lesquels la prime est proratisée à leur temps de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année 2024.
Il est expressément précisé que sont considérés également comme présents par la loi dans les effectifs, les salariés se trouvant dans les situations suivantes : - absence maladie bénéficiant du complément de salaire versé par l’employeur au cours de l’année concernée, ou pour accident du travail, - congé maternité, paternité, d'adoption ou d'éducation des enfants - congé pour enfant malade.
Selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la prime de partage de la valeur est soumis aux cotisations CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Le salarié percevra la prime de partage de la valeur sur la paie du mois de mars 2025 sous le libellé "Prime de partage de la Valeur" sur son bulletin de paie.
ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet de la signature d'un nouvel accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, le présent Accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé destiné à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (unité départementale des Hauts-de-Seine). -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'entreprise.
Fait à Nanterre, en 4 exemplaires, le 10 mars 2025.
