Un accord ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues à Nanterre suivant le calendrier ci-dessous, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Calendrier des réunions
Première réunion le 13 mars 2026 à 14h30
Participants :
Direction :M.- Président Mme- Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : M.- Délégué Syndical M.
Deuxième réunion le 1er juillet 2026 à 11h00
Participants :
Direction :M.- Président Mme- Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : M.- Délégué Syndical M.
Troisième réunion le 8 juillet 2026 à 10h30
Participants :
Direction :M.- Président Mme- Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : M.- Délégué Syndical M.
Informations fournies par la Direction
Les Délégués ont déclaré que l'information jointe à la convocation correspondait à leurs attentes. Discussions
Les discussions ont porté sur tous les points soulevés par les Délégués concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle hommes/femmes.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pas de changement : 38 h en moyenne sur l'année, avec 39 h par semaine et 6 jours de RTT par an.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Aucune inégalité n’étant constatée concernant l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez DCM USIMECA, aucune mesure de rattrapage n’est à prendre.
Au 31 décembre 2025, la société emploie un effectif moyen annuel de 7 salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (au sens de l’AGEFIPH).
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L’année 2026 est particulièrement compliquée, voire la plus difficile depuis le COVID. A mi-année, l’entreprise connait un retard conséquent de prise de commande de machines du fait d’un premier semestre très faible. Ce manque paraît difficile à rattraper sur la seconde période de l’année, d’autant plus qu’aucun salon majeur pour l’entreprise n’a lieu en fin d’année, contrairement à l’année précédente. De plus, le contexte géopolitique actuellement tendu perturbe notre activité, en ralentissant fortement le Moyen Orient (conflit en Iran) et nous privant certaines zones comme la zone russophone. Enfin, les complexités administratives en Algérie ont fait chuter les commandes dans ce pays que nous avions fortement développées. Dans ce contexte, les clients investissent donc peu actuellement. Exposé des propositions de la Délégation syndicale
SALAIRES
Différentes propositions d'augmentations générales sont avancées, visant à apporter une augmentation collective à l'ensemble des salariés.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Aucune proposition n’a été faite par le Délégué syndical.
Exposé des mesures prises par la Direction
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction a signé, après consultation du Comité Sociale Economique, le 22 avril 2026 une décision unilatérale de l’employeur portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 330 euros, versée sur la paie d’avril 2026.
Les conditions de versement sont précisées dans la décision unilatérale.
SALAIRES
Après discussion avec la Délégation syndicale, et dans un esprit d’encouragement, la Direction accorde une augmentation générale répartie de la façon suivante :
Au 1er juillet 2026 :
0.5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives précisées ci-après :
Être présent au 1er juillet 2026 ;
ET être lié avec l’entreprise par un contrat à durée indéterminée en cours, avec période d’essai confirmée, au 1er juillet 2026 ;
ET faire toujours partie des effectifs à la date de versement de la paie, soit au 31 juillet 2026.
Au 1er janvier 2027 :
1% rétroactif au 1er juillet 2026 à l’ensemble des salariés remplissant les conditions précisées ci-après,
à condition que le chiffre d’affaires de l’année 2026 ait atteint un minimum de 20M€.
La Direction rappelle que ce chiffre d’affaires de 20M€ correspond à une baisse de chiffre d’affaires par rapport aux années précédentes, mais représente un seuil minimum que l’entreprise souhaiterait atteindre malgré les difficultés.
A cet égard, mi-janvier 2027, la Direction établira le chiffre d’affaires de l’année 2026, qu’elle communiquera à la délégation syndicale. Dans le cas où l’objectif de chiffre d’affaires 2026 de 20M€ n’est pas atteint, l’augmentation rétroactive de 1% ne sera ni effective, ni due.
Ci-dessous les conditions à remplir pour bénéficier de cette augmentation :
Être présent au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027 ;
ET être lié avec l’entreprise par un contrat à durée indéterminée en cours, avec période d’essai confirmée, au 1er janvier 2027 ;
ET faire toujours partie des effectifs à la date de versement de la paie, soit au 31 janvier 2027.
L'augmentation générale, étant rétroactive au 1er juillet 2026, fera l'objet d'un rappel de salaire sur la paie du mois de janvier 2027.
Durée et date d'entrée en vigueur
Cette décision concerne l'année 2026 et prend effet à compter du 10 juillet 2026.
Dépôts du procès-verbal
Le présent Procès-Verbal est établi en 4 exemplaires pour remise à la Délégation Syndicale et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé destiné à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (unité départementale des Hauts-de-Seine). -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.
