La Société DCM, dont le siège social est situé, représentée par so Gérant, Ciaprès dénommée "la Société"
D'UNE PART,
ET :
Les Délégués du Personnel suivants :
1° collège, représenté par délégué titulaire,
2° collège, représenté par délégué titulaire,
2° collège, représenté par délégué suppléant.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des délégués du personnel ont été réalisées le 15 novembre 2013 pour le 1er tour et le 29 novembre 2013 pour le 2nd tour. Le mandat des membres des DP prend fin le 29 novembre 2017.
Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.
En effet, à ce jour, tous les décrets d’application ne sont pas parus, et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.
Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL.
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnel actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 29 septembre 2018.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix mois, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 29 novembre 2017 au 29 septembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif au 29 novembre 2018.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
