ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
L’EURL DCPMC EXPLOITATION, dont le siège social est situé 3, rue voltaire – 40 100 DAX représentée par XX, en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
Les salariés.es. de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommée « Les salariés.es.»
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé que la durée du travail des salariés.es. de la société est actuellement décomptée soit dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, soit dans un cadre annuel en application de dispositifs d’annualisation du temps de travail susceptibles de concerner les salariés.es. à temps plein et à temps partiel ou encore en application de conventions de forfait annuel en jours sur l’année. A la date de signature des présentes, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Afin de tenir compte des récentes évolutions légales issues de la loi Travail du 8 août 2016 accordant une plus large place à la négociation collective, à l’exception des dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger, et par souci de simplifier les règles de gestion des congés payés, d’en faciliter la compréhension, il est apparu souhaitable de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés afin de les faire coïncider avec l’année civile. C’est dans ces conditions que les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord d’entreprise se substitue en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.es. de la société, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable. Les dispositions de l’article 4 relatives à la période transitoire n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux salariés.es. déjà présents à la date de signature de l’accord ou embauchés au cours de l’année civile 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES
2.1 Congés payés annuels
A compter du 1er mai 2024, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile. Ainsi, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Conformément aux dispositions d’ordre public, chaque salarié.e bénéficiera d’un droit à un congé de 2.91 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur. Seront assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés précités les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Conformément aux dispositions légales, seront notamment considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
les périodes de congé payé d’origine légale ou conventionnelle,
les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
les absences pour cause de congés pour évènements familiaux ou de congés de formation économique, sociale et syndicale,
les périodes de stages de formation professionnelle.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention collective applicable à la société, sont également considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
les périodes d’arrêt pour maladie lorsqu’elles donnent lieu à maintien de salaire conventionnel, à partir d’un an d’ancienneté et dans la limite de 2 mois ;
les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES LEGAUX ET CONVENTIONNELS
3.1. Période de prise des congés payés légaux
A compter du 1er mai 2024, en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail et de l’article 2.1 du présent accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés, il est ainsi demandé aux salariés.es. de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, au plus tard le 30 septembre de l’année N+1. La direction de la société sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés.es. de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.
3.2. Période de prise des congés payés conventionnels pour ancienneté
De la même manière et à compter du 1er mai 2024, la période de prise des congés payés conventionnels, tels qu’ils résultent de l’article 2.2 du présent accord sera également fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les parties sont expressément convenues que de telles dispositions portant sur les modalités de prise des congés payés conventionnels et incidemment, sur la date à laquelle s’appréciera l’ouverture des droits à congés payés, se substituent à tout accord collectif ou usage contraire.
3.3. Modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels
Il est rappelé que la modification de cette période de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs. En application de cette nouvelle période de prise des congés payés et des congés d’ancienneté, les périodes d’acquisition et de prise de ces congés s’articuleront de la manière suivante :
PERIODE D’ACQUISITION
PERIODE DE PRISE
1er janvier 2024 / 31 décembre 2024 1er janvier 2024 / 31 décembre 2024 1er janvier 2025/31 décembre 2025 1er janvier 2025/31 décembre 2025 etc… Les procédures de demande de départ en congés payés restent inchangées.
Il est ainsi rappelé que chaque responsable étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de service, de la situation familiale du collaborateur et d’un cumul d’emplois par les collaborateurs. L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié.e au moins un mois avant son départ.
ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE
Pour l’acquisition et la prise des congés payés, une période transitoire débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant au 31 décembre 2024 est déterminée comme suit :
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 pourront bénéficier d’un report et pourront être pris jusqu’à la fin de l’année civile 2024 ;
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 pourront également bénéficier d’un report et être pris au cours de l’année civile 2024.
Les congés payés acquis entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024 pourront également bénéficier d’un report et pourront être pris au cours de l’année civile 2024 ;
A compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord soit du 1er janvier au 31 décembre. La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur la même année civile.
Soit, les périodes d’acquisition et de congés payés s’articulant de la manière suivante :
PERIODE D’ACQUISITION
NOMBRE DE CP ACQUIS EN JOURS OUVRES
PERIODE DE PRISE
1er juin 2022 / 31 mai 2023 351 1er juin 2023/31 décembre 2024 1er juin 2023 / 31 décembre 2023 202
1er janvier / 30 avril 2024 12 1er janvier 2024/31 décembre 2024 1er mai 2024 / 31 décembre 2024 233
Afin de permettre à chacun.e de connaitre le nombre de jours ouvrés dont il dispose pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, un état individuel correspondant au nombre de jours ouvrés de congés payés à prendre sera remis au 30 avril 2024.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
5.1. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
5.2. Formalités de mise en œuvre
Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail. A ce titre, a convoqué le personnel à une réunion de présentation d’un accord d’entreprise portant sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés fixée au 3 octobre 2023 à 14 heures. Le projet d’accord a remis lors de cette réunion. Lors de cette 1ère réunion, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord. A l’issue de cette 1ère réunion, , réuni le 20 octobre 2023 a validé la proposition d’accord. Ainsi a laissé 5 semaines aux personnels afin de prendre connaissance de l’accord et de se prononcer sur celui-ci, soit avant le 27 novembre 2023 à 14 heures 30, soit 35 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. Le jeudi 14 mars, il est procédé à un vote à bulletin secret (cf PV). Les salariés.es. ayant tous votés pour, le présent accord a été ratifié à l’unanimité du personnel. Ces temps ont eu lieu durant les heures de travail des salariés.es. et ont été rémunérés.
5.3. Date d’application
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 6 – DENONCIATION - REVISION
6.1. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à la société sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié.e bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs. Par partie, il y a lieu d’entendre : - le dirigeant de la société signataire d’une part, - les salariés.es. de la société, d’autre part.
6.2. Révision
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.es., par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Dax, Le 18/03/2024
Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour la société,
Gérante
sauf proratisation en cas d’absences non considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé↩
sauf proratisation en cas d’absences non considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé↩
sauf proratisation en cas d’absences non considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé↩
