ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L’Eurl DCPMC EXPLOITATION, dont le siège social est situé 3, rue voltaire – 40 100 DAX représentée par XX, en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
Les salariés.es. de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommée « Les salariés.es.»
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Préambule
Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Le présent accord vise à : - mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie, - appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite, - développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider. Pour se faire, la société met en place un outil : le Compte Épargne Temps. Elle rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. La finalité de la création de ce CET est de permettre au salarié de se refaire une santé. Elle s’inscrit à ce titre dans une logique de protection de la santé et de la sécurité au travail. Cet accord est le corollaire de l’accord d’entreprise relatif aux périodes d’acquisition et de prises de congés payés débutant au 1 mai 2024.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe. Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits. Les parties confirment, à l'occasion du présent accord, leur attachement au principe de la prise des congés acquis. Dans ce cadre, l’association, dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessus, en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
CHAPITRE 2 - Compte épargne-temps
Bénéficiaires et ouverture du compte
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps. Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis,
les contrats inférieurs au temps partiel minimum (24h / semaine).
Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'activités caractérisées par des variations d'activité ou cas de force majeure lié à un évènement extérieur imprévisible, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte
Procédure d’alimentation du compte
Le salarié titulaire d'un Compte n'a pas d'obligation périodique d'alimentation.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours de congés d'ancienneté ;
les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
les jours de congés conventionnels ;
les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
L'alimentation en temps se fait par heures et par journées pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au chapitre 3. Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET (ex : repos quotidien et hebdomadaire).
Alimentation exceptionnelle à l’ouverture du compte et à l’initiative du salarié
De par la concomitance de l’ouverture du Compte Epargne Temps et du changement d’acquisition et de prise de congés, il est possible à l’initiative unique du salarié d’alimenter son CET avec les jours de congés payés acquis entre juin et décembre 2023 non pris et, pour les salariés cadres, avec le solde créditeur des forfaits jours, sans toutefois dépasser la limite légale de 235 jours. Cette alimentation exceptionnelle est sans limite de jours mais unique et à l’ouverture du compte.
Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité ou de force majeure)
En raison de nos propositions d’animations et de nos dispositifs, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée légale du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail pourront être affectées sur le compte épargne-temps, en accord avec le.a salarié.e. dans la limite de 6 jours par an.
Alimentation en argent
Il n’est pas autorisé d’alimenter en totalité ou en partie son CET en argent.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel - salarié
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 24 jours ouvrés (équivalent à 168 heures). La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Plafond annuel - employeur
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 6 jours ouvrés (équivalent à 42 heures). La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de de 120 jours ouvrés (soit 840 heures). Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
CHAPITRE 3 - Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur alimentation par le salarié. Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par an (fin septembre) avec son fichier nominatif des droits exprimés en heures et/ou en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;
à sa demande.
Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique :
deux fois par an (1er juin et 1er décembre) à minima des jours ou heures déposés sur son compte.
CHAPITRE 4 - Utilisation du compte en temps
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le Conseil d’Administration.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Avoir atteint la date légale de départ à la retraite ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande au Conseil d’Administration et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au chapitre 3, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Cessation du compte et transfert du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié utilisera l’intégralité du compte en congés sans solde.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la rupture du contrat, à la seule discrétion de l’employeur, le salarié peut percevoir une indemnité maximale équivalente à 40 jours sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçue à la date de son alimentation, qui sera déduit de son congés sans solde. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé sous forme numéraire sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçue à la date de son alimentation Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.
CHAPITRE 5 - Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
Formalités de mise en œuvre
Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail. A ce titre, a convoqué le personnel à une réunion de présentation d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place du CET fixée au 3 octobre 2023 à 15 heures. Le projet d’accord a remis lors de cette réunion. Lors de cette 1ère réunion, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord. A l’issue de cette 1ère réunion, Le Conseil d’Administration réuni le 20 octobre 2023 a validé la proposition d’accord. Ainsi DCPMC Exploitation a laissé 5 semaines aux personnels afin de prendre connaissance de l’accord et de se prononcer sur celui-ci, soit avant le 27 novembre 2023 à 15 heures 30, soit 35 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. Le jeudi 14 mars, il est procédé à un vote à bulletin secret (cf PV). Les salariés.es. ayant tous votés pour, le présent accord a été ratifié à l’unanimité du personnel. Ces temps ont eu lieu durant les heures de travail des salariés.es. et ont été rémunérés.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de salrié.es et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les salarié.es signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou par un ou le représentant du personnel conformément aux dispositions de l’article L.2261 - 9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique, ou son équivalent, dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs,
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. En outre, la société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Fait à Dax en deux exemplaires, le 18 mars 2024
