AVENANT N°1 DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET MODALITES SPECIFIQUES DES REUNIONS CSE ETABLISSEMENTS/CSE CENTRAL
Entre :
La Société DCS EASYWARE Siège Social est situé xxxxxxxxxxxxxx représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après nommé « les partenaires sociaux ».
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant à l’ensemble des institutions représentatives du personnel existant jusqu’à présent.
C’est ainsi que les premières élections du CSE ont été organisées en octobre 2019 au sein de xxxxxxxxxxx, dans ses différents établissements distincts.
Par un accord en date du 15 octobre 2019, la Société et les partenaires sociaux ont convenu de fixer le cadre de mise en place du CSE central, ainsi que les modalités relatives au nombre de réunions avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et avec le Comité Social Economique Central.
Ce présent avenant vise à corriger les articles 2 et 3 de l’accord du 15 octobre 2019 et de rajouter un article inhérent à la visioconférence. Tous les autres articles de l’accord du 15 octobre 2019 non rappelées dans le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1.1 : Nombre de sièges au CSEC et répartition par établissement
Le CSEC de la Société sera composé de
six (6) membres titulaires et six (6) membres suppléants. Afin d’assurer une représentation adaptée aux effectifs constatés au sein des établissements distincts, la répartition des sièges sera fixée comme suit :
1er collège
2ème collège
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Etablissement de Lyon
2 2 1 1
Etablissement de Paris
1 1 1 1
collège
unique
Etablissement de Nantes
1 1
Article 1.2 : Eligibilité et mode de scrutin
Les membres du CSEC sont élus lors de la première réunion des CSEE ou, au plus tard, dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections des CSE d’établissement :
Par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement dont le vote s’exprime pour les candidats de leur établissement respectif (les membres suppléants du CSE d'établissement ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent un titulaire absent).
Parmi les membres de chaque CSE d'établissement (titulaires & suppléants). En effet, les membres suppléants au CSE d'établissement ne peuvent avoir plus de droits au sein du CSE Central que ceux qu'ils détiennent au sein du CSE d'établissement. En revanche, les postes de suppléants au CSE Central peuvent être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d'établissement.
L'élection a lieu à
bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pouvoir.
Le CSE veille, lors de cette élection, à garantir autant que possible une
représentation équilibrée femmes/hommes. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Le président des CSE d'établissements peut participer au vote du secrétaire et du trésorier.
Article 1.3 : Candidatures
Les candidatures seront présentées par chaque candidat en début de séance au sein de chaque établissement. Les candidatures seront présentées par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants.
Ces candidatures feront mention des nom et prénom du candidat et du collège dans lequel le candidat a été élu.
Article 1.4 : Mandats
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du CSE d’Etablissement. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat de membre du CSE Central.
En outre, les fonctions des membres du CSE Central prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible.
ARTICLE 2 : REUNIONS AVEC LES CSE D’ETABLISSEMENTS ET LE CSE CENTRAL
Les parties conviennent d’un allègement du nombre de réunions avec les CSE d’établissements au profit du CSE Central. Ainsi, le nombre annuel de réunions est fixé comme suit :
Six (6) réunions annuelles ordinaires avec les Comités Sociaux Economiques d’Etablissements,
Deux (2) réunions annuelles ordinaires avec le Comité Social Economique Central.
ARTICLE 3 : RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
La Société et les partenaires sociaux s’accordent sur le recours à la visioconférence au-delà des restrictions de l’article L. 2316-16 du code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Article 4.1 : Dépôt
La Société xxxxxxxx comporte une seule organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical avec lequel le présent accord a été négocié et conclu, à savoir Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical Central de la xxxxxxxxxxxx
La société xxxxxxxxxxxxx procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui-ci s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Article 4.2 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, et déposé dans l’espace Collaborateurs, librement accessible.
Le présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait à Lyon, le 28/09/ 2023
Pour DCS EASYWARE Pour LA CFE-CGC Madame xxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
