AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTE
Entre les soussignés :
La Société DCS Easyware, SAS au capital de xxxxxxxx euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°79708039700079, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société DCS EASYWARE. A cet effet, un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place au bénéficie de l’ensemble des salariés de la société DCS EASYWARE par accord collectif signé le 2 mars 2022, par les Partenaires Sociaux et la Direction.
En application de l’article 10 de l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé du 2 mars 2022, les comptes de résultats ont été présentés régulièrement depuis, aux membres du Comité Social et Economique Central.
Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la Politique sociale 2023, la Direction a présenté en consultation ordinaire du 7 décembre 2023 au Comité Social et Economique Central, le résultat des travaux opéré par le courtier pour modifier le taux de cotisation tout en cherchant le meilleur rapport garantie/coût possible, et tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Le Comité Social et Economique Central s’est estimé suffisamment informé et s’est prononcé favorable au changement d’assureur et à l’ajustement du taux de cotisations.
Il n’est pas dérogé aux termes de l’accord du 2 mars 2022 autrement que par les stipulations qui suivent.
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ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société DCS EASYWARE
Il a pour objet la modification du taux de cotisations pour le Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base ») et le Contrat sur-complémentaire à adhésion facultative (« option facultative »).
ARTICLE 2 : COTISATIONS
TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS
Les garanties collectives « frais de santé » font l’objet de deux contrats d’assurance :
Un contrat obligatoire d’assurance « socle » responsable ;
Un contrat facultatif à la charge exclusive du salarié « optionnel ».
Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, dans les conditions suivantes, au 1er janvier 2024 :
CONTRAT SOCLE
Part patronale Part salariale Cotisation totale
60 % (1,70% du PMSS*)
40 % (1,13% du PMSS)*
2.83 % du PMSS*
CONTRAT OPTIONNEL
Part patronale Part salariale Cotisation totale
/ 100 % (0,23 % du PMSS*) 0,23 % PMSS*
* Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est réévalué en début d’année par voie réglementaire en fonction de l’évolution du SMIC et des salaires. A titre purement informatif, il est égal à 3.864 € au 1er janvier 2024.
Il est rappelé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
ARTICLE 3 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Par ailleurs, l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires qui s'imposeront à la société DCS EASYWARE trouveront application de plein droit.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En interne, il sera consultable sur le site de DCS EASYWARE, dans l’espace collaborateurs.
Fait à LYON le 29 décembre 2023
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWAREM XXXX représentée par Mme XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
