PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
Entre les soussignés :
La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2.236.500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°79708039700079, représentée par Mme, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction engage tous les ans une négociation sur les salaires effectifs.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024, la Direction ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : le 23 novembre, puis le 7 décembre et le 20 décembre 2023.
Les points suivants ont été abordés :
1. L’organisation et l’aménagement du temps de travail, 2. Les salaires par catégories, 3. Partage de la valeur ajoutée, 4. Situation de l’emploi et suivi du CET.
Il est ajouté en préambule :
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Analyse des crédits CTD/écarts de modulation à fin septembre 2023 :
Position commune et partagée entre la Direction et les Partenaires sociaux sur une baisse significative et relativement constante des soldes de dépassements horaires en 2023. Les compteurs sont dorénavant suivis mensuellement et communiqués à l’encadrement lequel peut mener des actions plus régulières et inciter la récupération quand cela est rendu possible.
Traitement des crédits CTD 2023 à fin mars 2024 :
Les soldes de CTD 2023 seront intégrés au CET ou directement payés sur le bulletin de salaire de mars 2024.
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Tenant compte d’un contexte inflationniste inédit, DCS EASYWARE a pratiqué un niveau de revalorisation significatif des rémunérations pour l’année 2023 (avec une moyenne de 4,60%) permettant d’octroyer du pouvoir d’achat à ses collaborateurs.
Durant l’année 2023, DCS EASYWARE a dû augmenter les salaires à l’embauche pour capter des candidats particulièrement convoités mais également effectuer de nombreuses révisions de salaires pour fidéliser ses collaborateurs, sollicités par le marché. En effet, sur l’année 2023, entre janvier et novembre, DCS EASYWARE a révisé le salaire de 150 collaborateurs, représentant 6% de la masse salariale, correspondant environ à 300.000 euros.
Les prévisions économiques de l’Institution de la Banque de France annonce un mouvement de désinflation (avec un niveau à 2,6% pour l’année 2024 contre 4 % en moyenne annuelle pour 2023).
Outre ces éléments factuels, DCS EASYWARE doit prendre en considération la frilosité du marché se traduisant par des Clients sur la réserve avec l’actualité anxiogène, du taux de succès très bas dans les réponses à Appels d’offres qui a privé DCS EASYWARE de bases récurrentes représentées par les forfaits de marchés publics tout comme la perte de contrats avec des Clients institutionnels, ainsi qu’une baisse de la marge.
Particulièrement attentive à la préservation de l’équilibre économique, garant d’une gestion rigoureuse et pérenne, la Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité et de rentabilité face à ses concurrents,
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2024.
Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.
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Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société DCS EASYWARE et en activité au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 3-1. SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE
Avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2024
ARTICLE 3-1-1. SALAIRES
La Direction appliquera une révision des salaires en 2024 sur la base d'une augmentation moyenne de la
masse salariale de 2,5 % dont la répartition est laissée à l’initiative des directions d’unités en fonction des mérites individuels.
Une
revalorisation minimale de 1 % de la masse salariale sera appliquée, à l’exception des cas non pris en compte habituellement, à savoir :
1/ collaborateurs sous contrat à durée déterminée, 2/ collaborateurs sous contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 1/01/2024 (au lieu d’un an, antérieurement), 3/ collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une révision salariale au cours de l’année en 2023, 4/ collaborateurs dont la collaboration est marquée par un incident au cours de l’année 2023.
ARTICLE 3-1-2. PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Revalorisation des titres restaurants / indemnités panier. L’indemnité panier passe donc de 5,85 € à 6,15 € / jour travaillé / salarié. La valeur faciale des titres restaurant passe donc de 11,70 € à 12,30 € / jour travaillé / salarié avec une répartition identique (50/50).
Précision sur les conditions de versement de la prime horaires décalés : le versement de la prime horaires décalés est conditionné à la réalisation de trois shifts. Seuls les salariés en 24/7 sont donc éligibles à cette prime. Les collaborateurs en 2*8 sont exclus du dispositif.
ARTICLE 3-1-3. BUDGET ANNUEL DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSEE
Réévaluation du budget des œuvres sociales passant de 0,20% à 0,35% de la masse salariale. Le taux de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles des CSEE de DCS EASYWARE est fixé à 0,35 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024. Le montant de la contribution allouée est versé en avance sur le compte de chaque CSEE en début de trimestre, avec une régularisation le cas échéant sur le mois de janvier de l’année suivante.
ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE DISCUSSION
La journée de Solidarité est offerte en 2024.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Fait à LYON, le 11 janvier 2024
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWARE M. XXXX représentée par Mme XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
