PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR JUIN 2024
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de xxxxxxxxxx euros dont le Siège Social est situé xxxxxxx à xxxxxxxxxx SIRET n°xxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxx,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central xxxxxxxxx,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : les 19 et 28 juin 2024.
Les points suivants ont été abordés :
Egalité Hommes/Femmes,
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé,
Discriminations,
Régimes Santé/prévoyance,
Exercice du droit d’expression.
Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.
***
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2024 et revêt un caractère indéterminé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés en situation de handicap, ayant obtenu ou pouvant obtenir, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomies des Personnes Handicapées, ainsi que tous titres relevant de l’OETH dont la liste est renseignée ci-après :
les titulaires de la Carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-i) ou anciennement carte d’invalidité,
les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers, leur capacité de travail ou de gain,
les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous certaines conditions),
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Ne sont concernés que les salariés inscrits à l’effectif de la société xxxx à date de signature du présent accord et dont le contrat de travail n’est pas rompu.
ARTICLE 3 : MESURES PRISES
ARTICLE 3-1. MESURE EN FAVEUR DU PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP
Sur proposition des partenaires sociaux et en accord avec la Direction Générale, il est convenu la revalorisation des primes définies à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2007, selon les modalités de l’article 5 de l’accord susvisé :
La prime mensuelle d’insertion de 50 euros bruts est portée à
52,50 euros bruts,
La prime exceptionnelle octroyée lors de chaque renouvellement de la RQTH au cours de la collaboration avec xxxx de 850 euros bruts est portée
à 875 euros bruts.
../…
Sur proposition des partenaires sociaux, xxxx s’engage à rejoindre la communauté Activateur de Progrès, plateforme portée par l’AGEFIPH.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion de cet accord. Le présent accord sera disponible sur l’espace Collaborateurs, accessible à tous les Collaborateurs de xxxx
Fait à LYON le 5 juillet 2024
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société xxxx Monsieur xxxxx représentée par xxxxxxDélégué Syndical Central xxxxxxxx
