AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION NUMERIQUE
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de 2.236.500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Il est rappelé en préambule, comme principes généraux et fondateurs :
Le
respect de la vie privée et des temps de repos : le droit à la déconnexion vise à garantir que les salariés ne soient pas sollicités en dehors de leurs horaires de travail, afin de respecter leur vie privée, leurs périodes de repos, leurs congés, et leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’
utilisation responsable & maitrisée des outils numériques par les salariés pour éviter une sur-connexion contre-productive et néfaste pour la qualité de vie au travail et pour lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle. L’objectif étant de prévenir les risques psychosociaux liés à une hyperconnexion ou à une surcharge de travail en dehors des horaires contractuels. Il s’agit là de réduire, voire supprimer la pression induite par les nouvelles technologies qui permettent de rester connecté en permanence.
L’
exemplarité du management dans l’utilisation des outils de communication. L’encadrement s’engage à soutenir et promouvoir les comportements vertueux, user des bonnes pratiques pour entrainer les bons réflexes et susciter l’adhésion de tous,
Une responsabilité partagée : la mise en œuvre du droit à la déconnexion repose sur une responsabilité partagée entre l’Entreprise et ses Salariés.
L’
Engagement de l’Entreprise de ne pas solliciter les salariés pendant le temps de repos et de congé, et surtout de ne pas les sanctionner ou leur reprocher leur refus de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (repos journaliers et hebdomadaires, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.), à moins qu’il n’ait été mis en mesure de prendre connaissance d’une situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle, qui nécessitait qu’il soit exceptionnellement sollicité, en raison de ses fonctions ou de ses responsabilités.
Informant les représentants du personnel des nouveautés pour les entreprises relevant la Convention Collective de la SYNTEC, la Direction précisait parmi les nouvelles obligations ; la nomination d’un Référent à la déconnexion dans les entreprises d’au moins 250 salariés, applicable à partir du 1er juillet 2024.
Dans le cadre de la réunion ordinaire du 29 aout 2024 avec le CSEE de Lyon, la Direction réaffirmait aux élus son attachement au sujet et proposait donc aux membres de la délégation de confier la mission de Référent à la déconnexion à chaque Responsable RH Régional des trois établissements de DCS ; ce qui fut accueilli favorablement. Les élus des deux autres CSE d’établissements (Nantes et Paris), informés en séance respectivement les 5 et 17 septembre 2024, se montraient positifs également.
Pour aller plus loin, le secrétaire du CSEE de Lyon, délégué syndical de surcroit, proposait la mise en place d’une procédure d’alerte, en intégrant un Référent ad hoc, à travers un avenant à l’accord d’entreprise, en vigueur depuis l’été 2017. La Direction acceptait cette suggestion.
Il n’est pas dérogé aux termes de l’accord du 11 juillet 2017 autrement que par les stipulations qui suivent.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DCS Easyware, actuels et à venir.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de prévoir :
La mise en place d’une procédure d’alerte,
L’instauration d’un Référent à la déconnexion dans chaque établissement et de définir son rôle.
ARTICLE 2-1 : PROCEDURE D’ALERTE
Tout salarié de DCS peut signaler, durant la vie du contrat de travail, au Référent à la Déconnexion de son établissement - toute situation dont il a été témoin ou qu’il estime anormale, caractéristique d’une menace, d’un manquement ; d’un préjudice ou d’une violation au droit au repos ou portant atteinte à l’équilibre vie professionnelle & vie familiale et personnelle.
Pour le format du signalement, il est demandé de privilégier l’écrit. Un courrier électronique devra être adressé au Référent à la déconnexion de l’établissement dont dépend le salarié, avec un accusé de réception d’envoi et lecture.
Cette procédure d’alerte, qui peut donc être initiée par le supérieur et/ou le salarié, a pour but de déclencher un dialogue entre le salarié, le manager et DCS, afin de leur permettre de trouver une solution pour que le salarié exerce réellement son droit à la déconnexion.
Afin de permettre le traitement adéquat du signalement, les informations suivantes devront être fournies :
Nom, prénom du salarié concerné, fonction et lieu de travail ;
Description objective, factuelle, précise des faits allégués qui doivent présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte ;
Adresse mail, si elle diffère de celle utilisée pour le signalement initial.
Selon la nature des faits allégués, le Référent devra mener directement une investigation.
ARTICLE 2-2 : REFERENT A LA DECONNEXION :
La mission confiée aux Référents à la déconnexion vise principalement à garantir que les salariés puissent bénéficier de périodes de repos et de déconnexion réelle en dehors de leurs heures de travail.
Cette mission inclut plusieurs aspects :
S’assurer du respect du droit à la déconnexion : Le Référent veille à ce que les collaborateurs ne soient pas sollicités par des outils numériques (emails, messageries professionnelles, appels) en dehors de leurs heures de travail définies. Il aide à établir et faire respecter des règles claires concernant les moments de connexion et de déconnexion, et les durées maximales de travail.
Sensibiliser les salariés et les managers : Il joue un rôle dans la sensibilisation des collaborateurs aux risques liés à l’hyperconnexion (fatigue, stress, burn-out) et à l’importance de préserver des temps de repos. Il peut organiser des campagnes d’information ou des formations à ce sujet.
Prévenir les risques psychosociaux : Une partie de son rôle est également d’identifier les signes de surcharge numérique ou de stress dû à l’absence de déconnexion, et de proposer des solutions pour y remédier.
Assurer le suivi et l’évaluation : Le référent peut aussi être chargé de suivre les pratiques liées à la déconnexion au sein de l’entreprise, d’évaluer leur impact et de proposer des ajustements si nécessaire.
Chaque alerte fera l’objet d’une information auprès du secrétaire du Comité Social et Economique de l’établissement concerné.
Des actions immédiates pourront être mise en place pour les situations préoccupantes ou critiques. Le Référent à la déconnexion pourra entre autres demander la réalisation d’un bilan personnel de l’usage des outils numériques avec le salarié concerné et opérer avec lui un suivi régulier.
ARTICLE 3 : CONDITION DE VALIDITION : DUREE & DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, et son entrée en vigueur étant conditionnée au respect de formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 : REVISION & DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la révision, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été conclu.
Il pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la dénonciation.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En interne, il sera consultable sur le site de DCS EASYWARE, dans l’espace collaborateurs.
Fait à LYON, le 30 octobre 2024.
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWARE Monsieur XXXX représentée par Madame XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
