PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de 2.236.500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°79708039700079, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire conformément aux nouvelles dispositions mises en place par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail
L’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 a donc été initiée le 3 décembre 2024.
A été convié à cette réunion préparatoire :
Pour la Direction : XXXX - Présidente, XXXX - Directeur des Régions & Opérations et Mme XXXX – Responsable des Relations Sociales et Juridiques / Juriste Droit Social.
Pour les Partenaires sociaux : XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.
Préalablement à cette réunion, il a été remis aux participants – sous format électronique par courriel - les documents de travail suivants, portant sur les données de l’année 2024 :
1. L’organisation et l’aménagement du temps de travail, 2. Les salaires par catégories, 3. Partage de la valeur ajoutée, 4. Situation de l’emploi et suivi du CET.
Le calendrier arrêté et convenu de concert avec les Partenaires sociaux, est le suivant :
3/12/2024Réunion préparatoire, 11/12/2024Présentation de l’analyse du délégué syndical, propositions et discussions, 19/12/2024Position de la Direction, débats et discussions, 09/01/2025Séance de conclusion (initialement fixée au 2/01/2025).
Il est ajouté en préambule :
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Analyse des crédits CTD/écarts de modulation à fin septembre 2024 :
Position commune et partagée entre la Direction et les Partenaires sociaux sur une baisse significative et relativement constante des soldes de dépassements horaires en 2024. Les compteurs sont dorénavant suivis mensuellement et communiqués à l’encadrement lequel peut mener des actions plus régulières et inciter la récupération quand cela est rendu possible.
Traitement des crédits CTD 2024 à fin mars 2025 :
Les soldes de CTD 2024 seront intégrés au CET ou directement payés sur le bulletin de salaire, en partie sur le bulletin de paie de janvier 2025, et le reliquat sur le bulletin de mars 2025.
***
Les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique dégradé, géopolitique relativement incertain et de désinflation progressive.
Dans un contexte qui reste très compétitif dans les domaines du support et de l’assistante aux utilisateurs et de toutes les fonctions Helpdesk, où les tarifs ne sont pas revalorisés et restent soumis à la pression concurrentielle. Dans les qualifications de niveau 2 et 3, les tarifs sont plus adaptables et tiennent compte de la rareté et de la situation pénurique.
Compte tenu des engagements de DCS sur des marchés et contrats, qui ne comportent pas toujours des indices de révision de prix ou bien, qui sont négociés commercialement au cas par cas, en fonction de la volonté des clients.
En raison des incertitudes économiques et des perspectives peu engageantes pour 2025, notre secteur a révisé à la baisse le taux de croissance 2024 à +0,70%.
Particulièrement attentive à la préservation de l’équilibre économique, garante d’une gestion rigoureuse et pérenne, la Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité et de rentabilité face à ses concurrents.
Toutes les raisons énumérées ci-dessus ont amené la Direction Générale à ne pas retenir le principe de l’augmentation générale pour l’année 2025. En revanche, la Direction a souhaité mettre l’accent sur les augmentations individuelles au mérite, et particulièrement pour les bas salaires, pour favoriser leur pouvoir d’achat et freiner l’évolution des plus hauts salaires qui, mécaniquement, pourraient être payés au-delà du marché de travail (niveau 2/3) et valoriser également les avantages sociaux. Les partenaires sociaux ont réservé un accueil favorable à ces propositions.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2025.
Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2025. Ainsi, le présent accord cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société DCS EASYWARE et en activité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 3-1. SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE
Avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2025
ARTICLE 3-1-1. SALAIRES
La Direction a souhaité, pour l’année 2025, privilégier
les augmentations individuelles au mérite, plutôt qu’à une augmentation généralisée. En effet, la Direction Générale a formulé le souhait de procéder à des revalorisations plus importantes sur les niveaux de rémunération des salariés les moins rémunérés chez DCS, plutôt qu’une revalorisation collective pour tous les collaborateurs avec un minimum garanti ; comme cela a pu être dans le passé.
La Direction et les Partenaires sociaux se sont donc accordés sur les principes suivants :
Le
gel de l’augmentation générale,
Une
augmentation de la masse salariale de +1.50%, dont la répartition est laissée à l’initiative des directions d’unités en fonction des mérites individuels.
La révision va représenter une enveloppe comprise entre 270.000 et 300.000 euros (brut chargé).
Les cas d’exclusion restent identiques aux précédentes années.
Ne sont donc pas éligibles à l’augmentation individuelle :
1/ collaborateurs sous contrat à durée déterminée, 2/ collaborateurs sous contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 1/01/2025, 3/ collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une révision salariale au cours de l’année en 2024, 4/ collaborateurs en partance ou dont la collaboration est marquée par un incident au cours de l’année 2024.
ARTICLE 3-1-2. PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Parmi les périphériques de rémunération, il a été acté
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants / indemnités panier. L’indemnité panier passe donc de 6,15 € à 6,30/ jour travaillé / salarié. La valeur faciale des titres restaurant passe donc de à 12,30 € à 12,60€/ jour travaillé / salarié avec une répartition identique (50/50). Le relèvement de valeur faciale représente une augmentation de 2,44 %, soit un coût spécifique et global, supérieur à 25.000 euros sur l’année.
Evolution du Compte Epargne Temps (CET) avec la signature prochaine d’un avenant qui viendra à faire évoluer son plafond (passant de 60 à 120 jours), augmenter le nombre & la fréquence pour alimenter le CET à l’initiative du salarié (passant d’une fois à quatre fois par an et modifier la période : 1 fois / trimestre pendant 15 jours, à savoir du 1 au 15 Mars/juin/Septembre/décembre) et augmenter le nombre & la fréquence pour la demande de paiement du CET par le salarié (passant de deux à quatre fois par an, à raison d’une fois par trimestre, pendant 15 jours durant, à savoir du 16 au 31 Mars/juin/Septembre/décembre). Etant précisé que les jours de CET payés seront visibles sur le bulletin de salaire du mois suivant à la demande, en raison du décalage des éléments variables.
ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE DISCUSSION
La journée de Solidarité est offerte en 2025.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Fait à LYON, le 21 janvier 2025
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWARE M XXXX représentée par Mme XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
