PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR JUILLET 2025
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de xxx euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°79708039700079, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction ».
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire conformément aux nouvelles dispositions mises en place par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, sous le prisme de l’Egalité hommes/femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 a donc été initiée le 11 juillet 2025.
A titre liminaire, il a été remis aux Partenaires Sociaux - sous format électronique le 9 juillet 2025- un document de travail, portant sur les données de l’année 2024. Dans le détail, étaient abordés les points suivants :
Egalité Hommes/Femmes,
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé,
Discriminations,
Régimes Santé/prévoyance,
Exercice du droit d’expression.
A été convié à cette première réunion :
Pour la Direction : XXXXXX – Présidente. Mme XXXXXX – Responsable des Relations Sociales et Juridiques / Juriste Droit Social a été invitée pour l’occasion.
Pour les Partenaires sociaux : XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.
Le calendrier arrêté et convenu de concert avec les Partenaires sociaux, est le suivant :
11/07/2025Première réunion avec lecture du document de travail par la Direction, puis propositions et discussions entre la Direction et les Partenaires sociaux, 25/07/2025Séance de clôture avec exposé de la position de la Direction.
Il est ajouté en préambule :
Selon l’article L.5212-2 du Code du Travail, tout employeur qui occupe plus de 20 salariés, doit employer tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi, dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total de ses salariés. Avec un effectif moyen d’assujettissement à 773,25, le nombre de salariés en situation de handicap pour satisfaire l’obligation devait être de 46. Le nombre de bénéficiaires s’est élevé pour 2024 à 54,09. L’obligation d’emploi est donc respectée, et dépassée même.
Les parties constatent que les mesures financières mises en œuvre en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap portent leurs fruits de manière tangible et s’en félicitent. Ces dispositifs, régulièrement évalués et revalorisés, participent concrètement à l’amélioration des conditions d’intégration, de maintien dans l’emploi et de qualité de vie au travail des collaborateurs concernés. Ils constituent également un levier d’engagement, en incitant davantage de salariés en situation de handicap à se déclarer, dans un climat de confiance renforcé. Cette dynamique positive témoigne de l’efficacité des actions entreprises et de leur ancrage dans une politique RH inclusive et durable.
Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er aout 2025 et revêt un caractère déterminé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés en situation de handicap, ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomies des Personnes Handicapées, ainsi que tous titres relevant de l’OETH dont la liste est renseignée ci-après :
les titulaires de la Carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-i) ou anciennement carte d’invalidité,
les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers, leur capacité de travail ou de gain,
les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous certaines conditions),
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Ne sont concernés que les salariés inscrits à l’effectif de la société DCS EASYWARE à date de signature du présent accord et dont le contrat de travail n’est pas rompu.
ARTICLE 3 : MESURES PRISES
ARTICLE 3-1. MESURE EN FAVEUR DU PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP
Sur proposition des Partenaires sociaux et en accord avec la Direction Générale, il est convenu la revalorisation de l’enveloppe financière à 11.000 euros, dédiée à l’amélioration des conditions de travail ou d’aménagements rendus nécessaires du poste de travail sur site, de tout salarié en situation de handicap qui se manifesterait avant le 31 juillet 2026 au plus tard.
L’engagement des dépenses sera subordonné à la présentation d’un justificatif valide de reconnaissance de travailleur handicapé.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera disponible sur l’espace Collaborateurs, accessible à tous les Collaborateurs de DCS.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025.
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWAREM XXXXXX représentée par Mme XXXXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
