PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWAR, SAS au capital de xxxxxx euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°xxxx, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire conformément aux nouvelles dispositions mises en place par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail
L’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 a donc été initiée le 2 décembre 2025.
Ont été conviés à cette réunion préparatoire :
Pour la Direction : XXXX - Présidente, XXXX, Directeur Général et XXXX – Responsable des Relations Sociales et Juridiques / Juriste Droit Social.
Pour les Partenaires sociaux : XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.
Préalablement à cette réunion, il a été remis aux participants – sous format électronique par courriel - les documents de travail suivants, portant sur les données de l’année 2025 :
1. L’organisation et l’aménagement du temps de travail, 2. Les salaires par catégories, 3. Partage de la valeur ajoutée, 4. Situation de l’emploi et suivi du CET.
Le calendrier arrêté et convenu de concert avec les Partenaires sociaux, est le suivant :
4/12/2025Réunion préparatoire (initialement fixée au 2/12/2025, reportée au 4/12) 11/12/2025Présentation de l’analyse du délégué syndical, propositions et discussions, 18/12/2025Position de la Direction, débats et discussions, 30/12/2025Séance de conclusion.
Il est ajouté en préambule :
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Analyse des crédits CTD/écarts de modulation à fin septembre 2025 :
Position commune et partagée entre la Direction et les Partenaires sociaux sur une reprise à la hausse des dépassements sur 2025, bien que cette tendance reste contenue et mineure. Les compteurs sont mieux suivis par l’encadrement ; lequel peut mener des actions plus régulières et inciter la récupération quand cela est rendu possible.
Traitement des crédits CTD 2025 à fin mars 2026 :
Les soldes de CTD 2025 seront intégrés au CET ou directement payés sur le bulletin de salaire, en partie sur le bulletin de paie de décembre 2025, et le reliquat sur le bulletin de mars 2026.
Les négociations se sont ouvertes dans un environnement national et international complexe et incertain, pesant sur les perspectives de développement des activités et sur la dynamique du marché des entreprises de services du numérique.
Après une année 2025 en croissance limitée, les projections pour le secteur du numérique semblent plus favorables pour 2026.
Dans un contexte qui reste très compétitif dans les domaines du support et de l’assistante aux utilisateurs et de toutes les fonctions Helpdesk, où les tarifs ne sont pas revalorisés et restent soumis à la pression concurrentielle.
Compte tenu des engagements de DCS sur des marchés et contrats, qui ne comportent pas toujours des indices de révision de prix ou bien, qui sont négociés commercialement au cas par cas, en fonction de la volonté des clients.
Compte tenu du contexte interne où les résultats de l’entreprise pour 2025 n’ont pas atteint les niveaux attendus. Les équilibres économiques de l’Entreprise demeurent en effet sous forte tension avec une érosion de sa marge et une dégradation de sa rentabilité ; ce qui pousse la Direction de DCS à adopter une politique de rémunération prudente, et d’agir avec responsabilité et dans l’intérêt collectif.
Particulièrement attentive à la préservation de l’équilibre économique, garante d’une gestion rigoureuse et pérenne, la Direction de DCS a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité et de rentabilité face à ses concurrents.
La Direction Générale a indiqué que DCS ne pouvait s’engager pour 2026 sur la mise en œuvre d’augmentations générales assorties d’un minimum garanti, comme cela a pu être dans le passé. Les mesures salariales retenues au titre du présent accord reposeront donc exclusivement sur la reconnaissance du mérite et de l’engagement individuel, pour valoriser le parcours de salariés.
Consciente des attentes de ses collaborateurs, la Société indique que des augmentations plus significatives pourraient être examinées pour l’avenir, dès lors que le contexte économique pour DCS sera plus favorable, permettant de concilier la reconnaissance des salariés et l’équilibre économique de l’entreprise.
La Direction souhaite également remercier ses collaborateurs pour leur mobilisation et leur engagement.
Durant l’année 2025, DCS EASYWARE a dû effectuer des révisions de salaires pour des collaborateurs promus, dans le cadre d’une mobilité interne. En effet, sur l’année 2025, entre janvier et décembre, DCS EASYWARE a révisé le salaire de base brut mensuel de 41 collaborateurs, correspondant environ à 51.000 euros.
Enfin, la Direction a consenti à la revalorisation d’un accessoire de salaire (prime de panier), avec l’impulsion des partenaires sociaux.
Les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2026 et ont décidé les points suivants.
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2026. Ainsi, le présent accord cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société DCS EASYWARE et en activité au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 3-1. SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE
Avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2026.
ARTICLE 3-1-1. SALAIRES
La Direction a souhaité, pour l’année 2026, privilégier
les augmentations individuelles au mérite, plutôt qu’à une augmentation généralisée avec un minimum garanti.
La Direction et les Partenaires sociaux se sont donc accordés sur les principes suivants :
Le
gel de l’augmentation générale,
Une
augmentation de la masse salariale de +1,09%, dont la répartition est laissée à l’initiative des directions d’unités en fonction des mérites individuels.
La révision va représenter une enveloppe autour de 200.000 euros (brut).
Entre les révisions de salaire pour les collaborateurs promus en cours d’année 2025, la revalorisation du SMIC et du PMSS au 1er janvier 2026 et l’enveloppe susvisée, la masse salariale de DCS s’élève à un niveau supérieur à 19.000.000 euros.
Les cas d’exclusion restent identiques aux précédentes années.
Ne sont donc pas éligibles à l’augmentation individuelle :
1/ collaborateurs sous contrat à durée déterminée, 2/ collaborateurs sous contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois au 1/01/2026, 3/ collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une révision salariale au cours de l’année en 2025, 4/ collaborateurs en partance en 2026 ou dont la collaboration est marquée par un incident au cours de l’année 2025.
ARTICLE 3-1-2. PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Parmi les périphériques de rémunération, il a été acté
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants / indemnités panier. L’indemnité panier passe donc de 6,30 € à 6,60/ jour travaillé / salarié. La valeur faciale des titres restaurant passe donc de à 12,60 € à 13,20€/ jour travaillé / salarié avec une répartition identique (50/50). Le relèvement de valeur faciale représente une augmentation de 4,76%, soit un coût spécifique et global, supérieur à 40.000 euros sur l’année.
ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE DISCUSSION
La journée de Solidarité est offerte en 2026.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un procès-verbal d’accord sera disponible dans l’espace Collaborateurs.
Fait à LYON, le 26 janvier 2026
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWAREM. XXXX représentée par M. XXXX Délégué Syndical Central CFE-CGC
