ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ET MODALITES SPECIFIQUES DES REUNIONS CSE ETABLISSEMENTS/CSE CENTRAL
Entre :
La Société DCS Easyware dont le Siège Social est situé Le Britannia B – 20 boulevard Eugène Deruelle - 69003 Lyon, représentée par M., agissant en qualité de, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant à l’ensemble des institutions représentatives du personnel existant jusqu’à présent.
C’est ainsi que des élections ont été organisées en octobre 2019 au sein de DCS Easyware, dans ses différents établissements distincts.
Les parties ont convenu de fixer, par accord, le cadre de mise en place du futur CSE central, ainsi que les modalités relatives au nombre de réunions avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et avec le Comité Social Economique Central.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties rappellent que la Société est composée de trois établissements distincts, à savoir :
l’établissement de Lyon auquel sont rattachés les établissements de Strasbourg, Toulouse et Aix-en-Provence ;
l’établissement de Paris (Ivry sur Seine) ;
l’établissement de Nantes.
En conséquence, un Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) sera élu pour chacun de ces établissements distincts, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu.
Compte tenu de la mise en place de ces CSEE, il convient de procéder à la désignation d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) une fois les membres des CSEE élus.
La désignation du CSEC se fera dans les conditions ci-après définies par les parties signataires.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 2.1 : Nombre de sièges au CSEC et répartition par établissement
Le CSEC de la Société sera composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Afin d’assurer une représentation adaptée aux effectifs constatés au sein des établissements distincts, la répartition des sièges sera fixée comme suit :
1er collège
2ème collège
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Etablissement de Lyon
2 2 1 1
Etablissement de Paris
1 1 1 1
Collège
Unique
Etablissement de Nantes
1 1
Article 2.2 : Eligibilité et mode de scrutin
Les membres du CSEC sont élus lors de la première réunion des CSEE ou, au plus tard, dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections des CSE d’établissement :
Par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement dont le vote s’exprime pour les candidats de leur établissement respectif (les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent).
Parmi les membres de chaque CSE d'établissement (titulaires et suppléants).
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. En revanche, un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être élu que suppléant au CSE Central.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pouvoir.
Le CSE veille, lors de cette élection, à garantir autant que possible une représentation équilibrée femmes/hommes. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Le président des CSE d'établissements ne participe pas au vote.
Article 2.3 : Candidatures
Les candidatures seront présentées par chaque candidat en début de séance au sein de chaque établissement. Les candidatures seront présentées par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants.
Ces candidatures feront mention des nom et prénom du candidat et du collège dans lequel le candidat a été élu.
Article 2.4 : Mandats
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du CSE d’Etablissement. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat de membre du CSE Central.
En outre, les fonctions des membres du CSE Central prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible.
ARTICLE 3 : REUNIONS AVEC LES CSE D’ETABLISSEMENTS ET LE CSE CENTRAL
Les parties conviennent d’un allègement du nombre de réunions avec les CSE d’établissements au profit du CSE Central. Ainsi, le nombre annuel de réunions est fixé comme suit :
6 réunions annuelles ordinaires avec les Comités Sociaux Economiques d’Etablissements,
4 réunions annuelles ordinaires avec le Comité Social Economique Central.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du comité social et économique central intervenant à l’échéance des mandats en cours.
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la société DCS Easyware régissant l’ensemble des instances représentatives du personnel en place restent applicables.
Article 4.2 : Révision et dénonciation
Article 4.2.1 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 4.2.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continu de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
En revanche, lorsque la durée restante des mandats en cours des élus du CSE Central au jour de la dénonciation du présent accord est supérieure à 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai légal de survie), alors les parties conviennent que l’accord continu de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée restant à courir des mandats en cours au jour de la dénonciation.
Engagement des négociations :
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité
Article 4.3.1 : Dépôt
La Société DCS Easyware comporte une seule organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical avec lequel le présent accord a été négocié et conclu, à savoir Monsieur Hervé PIOLAT, Délégué Syndical CFE-CGC.
La société DCS Easyware procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui-ci s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Article 4.3.2 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
