Accord d'entreprise DE CLERCQ-FERON

AVENANT A L'ACCORD D'INTERESSEMENT DU 09.06.2017

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

Société DE CLERCQ-FERON

Le 23/09/2017


ACCORD D’INTERESSEMENT-

AVENANT


Entre

La société: 



Raison sociale : SELARL DE CLERCQ-FERON
Siren :50363367900025
Siège Social :

29 rue des Haras

Code postal :77940 Esmans

Représentée par M.
Agissant en qualité de

Gérant


Ci-après dénommée « 

l’entreprise »

D’une part,  et





L’ensemble du personnel de la société,.

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « 

les salariés »

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’intéressement.

Modification :

ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT


La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le/les critère(s) suivants:

  • 100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,


Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel .............. ). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.



La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.

ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME


La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le 4éme mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par :
  • la Commission ad hoc composée de 2 salariés (une Assistante en soins vétérianire et un vétérinaire cadre) et d’un représentant de l’entreprise. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de l’accord, ne peut être composée que de salariés désignés par leurs pairs.

Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à …………………….., le ……………………………


SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

Nom, signature et cachet

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès verbal est joint au présent accord)


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir