ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Le présent accord est conclu entre
La société DE DIETRICH SAS, dont le siège social est situé 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 344344908, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
d'autre part
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation concernant un dispositif d'intéressement, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. L’entreprise ayant conclu un accord d’intéressement à durée déterminée en date du 20 juin 2024, a par conséquent dans le cadre de la même négociation, prévu les dispositions suivantes pour une durée illimitée.
Article 1 – Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal de l’entreprise, tel que défini par la loi, s’entend lorsque le bénéfice net fiscal est strictement supérieur à 7% du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours de l’exercice concerné, et sur un périmètre constant que l’actuel. Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDESE.
Article 2 – Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la direction ouvrira dans le mois suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur. Le choix du dispositif de partage de la valeur à négocier s’effectuera parmi ceux mentionnés à l’article L. 3346-1 du code du travail.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 4 septembre 2024. Les demandes de révisions du présent accord peuvent être émises soit par la Direction soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées de par la loi. Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Toute demande précise de révision doit être notifiée à chacune des autres parties signataires :
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ou remise en main propre contre décharge.
Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives se tient dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la révision. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis d’une durée de deux mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ministérielle, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau. Il est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Zinswiller, le 4 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire (et notifié éventuellement à un non-signataire). DE DIETRICH SAS Président
