accord portant attribution d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés
La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908, ayant son siège 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame . L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur . L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur .
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise portant sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, signé en date du 4 septembre 2024, les parties avaient convenu d’ouvrir des négociations si les critères de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal étaient atteints. Ces critères ayant été remplis au titre de l’exercice 2025, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier sur les modalités de partage de la valeur. Les négociations aboutissent à ce présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DE DIETRICH SAS présents au jour du versement de la prime.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la société DE DIETRICH SAS.
Article 2 – Montant de la prime de partage de valeur
Le montant de la prime de partage de valeur est de 800 € (huit cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit pour la période allant du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
En cas de travail à temps partiel ou d’embauche en cours de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis », c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois d’avril 2026 soit au plus tard le 30/04/2026.
Article 4.1 – affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier, un document l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime
Un versement partiel ou total sur les plans d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et un PERECO.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée sur son bulletin de paie d’avril 2026.
Article 5 – Régime social et fiscal
La PPV est soumise au régime fiscal et social en vigueur.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2026. Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Zinswiller, le 20 mars 2026 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
