ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE
année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
« UES DE SANGOSSE » telle que résultant de notre accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE du 7 juillet 2021 et de ses avenants successifs.
L'ensemble des sociétés la composant donnant chacune mandat à
Monsieur ..., Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord et généralement faire le nécessaire,
DE PREMIERE PART,
ET,
Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise, lors de la réunion du 10 septembre 2026, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord ;
Ci-après dénommé le «
Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,
DE DEUXIEME PART,
L’UES DE SANGOSSE et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Propos liminaires :
Cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les Parties se sont donc rencontrées au cours des réunions suivantes :
Réunion CE du 4 juin 2026 ;
Réunion CE du 2 juillet 2026 ;
Réunion spécifique « NAO » du 2 septembre 2026 ;
Réunion CE du 10 septembre 2026.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
Rémunération et mesures associées
(…)
1.2. Temps de travail
Les Parties rappellent que le 10 mai 2023, un accord portant sur le temps de travail a été signé, dans le but d’harmoniser cette thématique à l’ensemble des personnels de l’UES DE SANGOSSE. Elles rappellent également la signature, à la même date, d’un accord consacré à la qualité de vie et aux conditions de travail, mettant notamment en place un dispositif de jours de congés supplémentaires.
Lors d’une réunion CE, tenue le 2 juillet 2026, la Direction a dressé un bilan de cet accord aux élus.
Il est considéré que ce sujet ne nécessite pas de modification particulière dans le cadre de la présente négociation.
Partage de la valeur ajoutée
Les Parties rappellent que l’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise. Elles considèrent que cette thématique est traitée par les dispositifs en vigueur et qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la négociation sur ce point dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
2.1. Egalité Professionnelle Femmes-Hommes
Les Parties rappellent que ce sujet a été renégocié et a fait l’objet d’un nouvel accord en date du 9 octobre 2025.
Les Parties conviennent donc de ne pas traiter cette thématique dans le cadre des NAO 2026.
2.2. Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Les Parties aux présentes constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent, globalement, une bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Les Parties décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les Parties rappellent que ce sujet est suivi de près par le Service des Ressources Humaines.
En effet, chaque nouvelle reconnaissance fait l’objet d’une attention particulière pour tenter d’aménager le poste de travail au handicap du salarié, avec l’appui de la médecine du travail.
Plus globalement, les Parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées et qu’elle continue d’affirmer, chaque année, son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Ainsi, les Parties décident, d’un commun accord, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la négociation en ce domaine.
2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les Parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de rémunération, d’évolution professionnelle et d’accès à la formation professionnelle.
2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Les Parties constatent que les régimes de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé font l’objet de dispositifs en vigueur.
Aucune mesure nouvelle n’est arrêtée sur ce thème dans le cadre du présent accord.
2.6. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Les Parties rappellent l’existence de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion conclu le 22 janvier 2018 au niveau de l’UES. Elles réaffirment l’importance du respect des temps de repos et d’un usage raisonnable des outils numériques professionnels.
2.7.
Mobilité Domicile / Lieu de travail
Les Parties réaffirment leur intérêt pour les mesures favorisant une mobilité plus durable entre le domicile et le lieu de travail.
Aucune mesure nouvelle n’est arrêtée sur ce thème dans le cadre du présent accord.
article 3 - dispositions finales
3.1. Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation
Le présent accord prend effet au
premier jour du mois de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2. Information des salariés
La présente décision sera portée à la connaissance des salariés via leur messagerie professionnelle et sera mise en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE.
3.3. Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Pont du Casse, Le 10 septembre 2026, En trois (3) exemplaires originaux
Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,M. …M. …
Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire - année 2026.
