Accord d'entreprise DE SOUSA FRERES

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société DE SOUSA FRERES

Le 18/12/2024

• Intéressement

ACCORD D'INTÉRESSEMENT À L'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société DE SOUSA FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 35 296 euros, dont le siège social est situé ZA La Croix Biron 17430 TONNAY CHARENTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 381 322 726, Représentée par Monsieur Arthur DE SOUSA, agissant en qualité de Président,

 D'une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise, selon liste d’émargement annexée à l’accord,

          D'autre part,

Préambule

Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

 Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

• le cadre d'application, la durée de l'accord ;

• les modalités d'intéressement retenues ;

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

• l'époque des versements ;

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

 Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er octobre 2024, soit jusqu'au 30 septembre 2027. Sauf demande de renégociation formulée par l'une des parties dans les trois mois précédant sa date d'échéance, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Les mêmes dispositions s'appliquent aux périodes renouvelées. Notification du renouvellement de l'accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sera effectuée par la société.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités intervenant conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement à laquelle s'appliquent les dispositions modifiées.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période.

 Article 3 - Bénéficiaires

1 - Etablissements concernés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.

2 - Condition d'ancienneté

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve de compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.

 Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement

Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante :

L’intéressement global annuel aux résultats défini au présent accord est fonction du résultat d’exploitation de l’exercice de référence.

L’intéressement est égal à 15% de la part de ce résultat.

En cas de résultat négatif, aucun intéressement ne sera versé.

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

 Article 5 - Répartition de l'intéressement

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

 Article 6 - Versement de l'intéressement

L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé à chaque salarié, le dixième jour du cinquième mois après la clôture des comptes de l’exercice.

Les parties au présent accord n'ont pas jugé utile de prévoir la mise en place d'un plan d'épargne entreprise.

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts calculés au taux légal.

Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.

Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement.

 Article 7 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel

1 - Information collective

L'application du présent accord sera suivie par une commission "ad hoc" élue par l'ensemble du personnel comprenant 2 salariés.

La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.

Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins trente jours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.

2 - Information individuelle

Conformément à l'article D. 3323-12 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

• le montant global de l'intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

 Article 8 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

 Article 9 - Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à TONNAY-CHARENTE,

Le 18 décembre 2024,

En 16 exemplaires.

Pour la SAS DE SOUSA FRERES,

Arthur DE SOUSA

Président

LISTE DU PERSONNEL AU 18 DÉCEMBRE 2024

Nom du salarié	Emploi	Emargement
ABRAN Corinne	Femme de Ménage
BORG Jean-Luc	Commercial
BOUJU Lucie	Employée de Bureau
BRARD Pierre	Mécanicien
CAILLAUD Simon	Commercial
CLAESSEN Pauline	Secrétaire
DEY Thomas	Mécanicien
GIRAUD Kilian	Mécanicien
LEON HENRI Christine	Comptable
LOUYOT Mathieu	Apprenti Bac Pro Maintenance
MORISSON Damien	Mécanicien Dépanneur Remorqueur
TAILLIER MASSE Emmanuelle	Employée de Bureau
THIBAUDEAU Gabriel	Apprenti Bac Pro Maintenance véhicules
VIVIER Laurent	Mécanicien Dépanneur