ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés
DE SOUSA GONCALVES JOAQUIM, entreprise individuelle, SIRET 841 525 157 000 19, RCS de BORDEAUX, dont le siège social est situé à 13 avenue du Général de Gaulle 33350 SAINTE TERRE, représentée par Monsieur -----------------------------, en sa qualité de Chef d’entreprise.
Ci-après désignée « DE SOUSA GONCALVES JOAQUIM», ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
les salariés de l’entreprise, ci-après énumérées :
Madame--------------------------------------
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction s’est entretenue avec les salariés sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger temporairement aux règles légales et réglementaires applicables aux contrats à durée déterminée.
La crise sanitaire a impacté durement l’activité de l’entreprise, puisqu’une partie est fermée administrativement.
Dans le cadre de cette activité touchée, l’entreprise DE SOUSA GONCALVES JOAQUIM a besoin de reconduire les CDD en cours afin de pouvoir avoir un recul nécessaire à la transformation d’éventuels CDD en CDI. Compte tenu des mesures restrictives actuelles sur une partie de l’activité de l’entreprise (activité « débit de boisson ») il est apparu nécessaire, dans un souci d’efficacité, de conserver des collaborateurs déjà formés à ces missions. Afin de faire face à cette situation, les parties se sont rencontrées et ce, afin de trouver les solutions adéquates pour bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, de souplesse d’organisation et ainsi pouvoir recourir à du personnel formé dans les délais les plus courts possibles.
Il est précisé que les souplesses accordées par la loi sont mises en œuvre à titre exceptionnel et dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Nombre maximal de renouvellements pour un CDD
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-13, les parties ont convenu de porter le nombre de renouvellements possibles pour un CDD à 5.
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (soit les contrats conclus dans le cadre des politiques de l’emploi).
Cas d’exclusion des délais de carence
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1244-3, les parties ont convenu de ne pas appliquer de délai de carence et de permettre la succession de contrats sans délai et ce, pour les CDD conclus, avant le 31 décembre 2020 inclus.
Durée d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord d'entreprise ont été conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et seront applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.
Dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est : - tenu à disposition du personnel
Fait à Sainte Terre, le 3 décembre 2020
Pour l’entreprise DE SOUSA GONCALVES JOAQUIM
Monsieur ----------------------------------------- Chef d’entreprise
