Relatif à la mise en place d’une indemnité de repas
Entre les soussignés :
La société
xxxxxxxx,dont le siège social est situé à ALBI 81000 - xxxxxx,représentée par xxxxxx, en qualité de Président,
SIRET : xxxxx
Ci-après dénommée « l’Employeur », Et Les membres du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, Ci-après dénommés « les Représentants du personnel », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une indemnité de repas (ou panier repas) destinée à compenser les frais de repas engagés par les chauffeurs de la société xxxxx dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 : Bénéficiaires
L’indemnité de repas est accordée exclusivement aux salariés occupant le poste de
Chauffeur au sein de la société.
Article 3 : Conditions d’attribution
L’indemnité de repas est attribuée pour chaque journée effectivement travaillée par les chauffeurs, sans condition supplémentaire.
Article 4 : Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité de repas est fixé à
16 euros brut par journée de travail effectuée.
Article 5 : Modalités de versement
L’indemnité de repas sera
versée mensuellement, directement intégrée dans la fiche de paie des salariés concernés.
Article 6 : Fiscalité et cotisations sociales
L’indemnité de repas sera soumise aux cotisations sociales et fiscales selon la réglementation en vigueur. Pour information, au jour de la signature du présent accord, le barème URSSAF prévoit une partie exonérée de cotisation et d’impôt s’élevant à 10,30€ par panier. La partie excédentaire sera soumise à cotisation. Ces éléments pourront évoluer dans le temps en fonction de la règlementation.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu sans limitation de durée et se renouvelle tacitement d’année en année, sauf décision contraire de l’employeur conformément aux règles en vigueurIl entre en vigueur à compter du
30 Septembre 2025.
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.Il pourra être dénoncé par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
