ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT ET AU REPORT DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
DEBARD AUTOMOBILES
SAS dont le siège social est sis 100 rue du Verbial 81000 ALBI, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 407 957 687, représentée par l’EURL HOLDING DU ONZE OCTOBRE en sa qualité de Présidente et inscrite au RCS ALBI sous le n° 892 270 653, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Gérant, domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
DEBARD AUTOMOBILES BORDEAUX
SAS dont le siège social est sis 100 rue du Verbial 81000 ALBI, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 821 953 635, représentée l’EURL HOLDING DU ONZE OCTOBRE en sa qualité de Présidente et inscrite au RCS ALBI sous le n° 892 270 653, elle-même représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant, domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
DEBARD AUTOMOBILES LE MANS
SARL dont le siège social est sis 100 rue du Verbial 81000 ALBI, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 539 703 900, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Gérant, domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
Constituant entre elles une unité économique et sociale (UES), D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’UES,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des articles L3141-19 et suivants du Code du travail, les salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque leurs congés principaux sont fractionnés.
Article 1 : Objet
D’une part, le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés renoncent aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de leurs congés payés. D’autre part, le présent accord a pour objet de définir les paramètres de report des congés payés en fin de période de référence.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés l’UES DEBARD AUTOMOBILES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 3 : Modalité de renonciation
La renonciation est collective et s’applique à tous les salariés entrant dans le champ d’application.
Elle concerne exclusivement les jours supplémentaires prévus par la législation ou les accords en vigueur au titre du fractionnement.
Les congés payés principaux pourront être pris en dehors de la période légale sans ouvrir droit à ces jours supplémentaires.
Article 4 : Caractère volontaire et information
Les représentants du personnel et les salariés ont été informés des conséquences de cette renonciation. La signature du présent accord vaut acceptation collective.
Article 5 : Report exceptionnel et perte du reliquat des congés payés
Les congés payés acquis par les salariés ont vocation à être pris au cours de la période de prise des congés définie au sein de l’entreprise.
Chaque salarié pourra bénéficier d’un report maximal de cinq (5) jours ouvrés de congés payés non pris à la clôture de la période de référence (31 mai), le reliquat sera considéré comme perdus.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu sans limitation de durée et se renouvelle tacitement d’année en année, sauf décision contraire de l’employeur conformément aux règles en vigueurIl entre en vigueur à compter de la période de congés payés ouverte le
1er Juin 2026.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.Il pourra être dénoncé par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS compétente. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
