Négociation salariale : La direction rappelle que le SMIC a augmenté au 1er janvier 2022 de 0.90 % soit le smic à 10.25€/h, et que par conséquent les salariés payés au taux horaires ont tous été revalorisés sur janvier de 0.90 % ce qui représente 37 personnes.
La direction propose comme l’année précédente de distinguer la population cadre de la population non-cadre (mensuels) et de scinder l’enveloppe d’augmentation en 2 parties : une augmentation générale et une augmentation Individuelle.
Les cadres ne seront concernés que par l’AI = pas d’augmentation systématique générale.
Pour 2022, la direction propose :
Pour les
non cadre, une augmentation générale forfaitaire de 33 € par mois représentant 1.32% et versée sous forme de prime en novembre 2022 qui sera répartie comme suit :
Catégorie ouvriers = 0.90% + 0.42%
Catégorie ETAM = 1.32%
Ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle : 0.70% Pour les
Cadre : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.52% ainsi qu’une enveloppe de 0.50% versée sous forme de prime au mois de novembre 2022.
A cela s’ajoute pour l’ensemble de la population une enveloppe : Promotion / mobilité professionnelle : 0.40% Egalité professionnelle : 0.10% Suppression des écarts de salaires et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans l’atelier de production à poste identique il n’y a pas d’écart. Dans les services administratifs il n’y a pas de poste identique. En production directe (préparateurs de commandes, op conditionnement …) il n’y pas d’écarts entre hommes et femmes, Les écarts inférieurs ont été rattrapés mais les écarts supérieurs resteront compte tenu des emplois occupés auparavant par ces personnes. En particulier, les opérateurs (trices) de productions reclassés en préparateurs (trices) de commandes, ont vu leur salaries évolué mais les personnes en poste sur les machines ont gardé leur taux horaires (légèrement supérieur) aux préparateurs (trices) de commandes.
Sur l’année 2020, 8 femmes ont été promus :
4 au statut de cadre
3 au statut d’agent de maitrise
1 au statut d’employé.
Plusieurs lois en France, se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont la dernière en date du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 07 juillet 2011. La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés et :
Pérennise l’obligation de négocier sur les écarts salariaux H-F
Renforce et enrichit le rapport de situation comparée (RSC)
Introduit l’obligation de négocier un accord ou à défaut un plan d’action.
Renforce l’information de salariés
Institue une pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action depuis le 1er janvier 2012.
Les accords groupe Legrand en matière d’égalité professionnelle sont applicable par l’entreprise : Accord du 30 juillet 2018 et avenant du 21 janvier 2021.
Durée effective et organisation du travail :
Travail à temps partiel : 3 pour mi-temps thérapeutique 2 en production directe et 1 en structure. Au sein du service « Réassort - picking» une équipe de 5 personnes travaillent comme suit : 16h30 – 23h30 du lundi au jeudi / 16h10 – 22h50 le vendredi. Des contrats en forfait jours ont été faits pour des salariés non cadres, notamment en administratif et au service commercial. Il s’agit de forfait à 218 jours par an. Pour ces forfaits des jours de RTT ont été attribués pour respecter le nombre de jours travaillés. Le télétravail et les horaires aménagés ont été mis en place au sein de la société quand les postes le permettent.
Travailleurs handicapés :
L’effectif requis est de 6 unités pour être exonéré de la taxe sur les handicapés. Nous avons en 2021 : 1 unité (CDI ayant une reconnaissance) majorée de 0.5 par rapport à la condition « âge » 2 contrats signés pour un total de 1.08 unité.
L’entreprise n’ayant pas atteint son quota pour l’année 2021, une contribution sera à versée.
Epargne salariale :
Des accords existent déjà, nous avons un accord de participation. La participation sur les années 2009 et 2010 a pu être versée dans les conditions fixées par cet accord. Les résultats n’ont pas permis de la participation sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014. Une participation en 2015 et 2016 a été versée sur les bases de l’accord. Une prime d’intéressement a été versée au titre de l’année 2017. Les résultats de l’année 2018 et 2019 ne permettent pas de versements. Les résultats de l’année 2020 et 2021 vont permettre le versement d’une participation dans les conditions fixées par l’accord en vigueur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
