Société SAS DEC Energies, dont le siège social est situé à Saint-Geours-de-Maremne 40230, 83 Allée Destanque – Zone Atlantisud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax, et identifiée sous le numéro SIRET 409 714 268 00094, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part
Et,
Les représentants titulaires du Comité Social Économique :
- Monsieur, pour le collège Etam et Cadres - Monsieur, pour le collège Ouvriers
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord organise la mise en place au sein de l’Entreprise, du bénéfice du dispositif de compte épargne temps (ci-après « CET »).
Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré. Il peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par le présent accord, ou d’obtenir, dans certaines circonstances, un complément de rémunération.
Il est exprimé et valorisé en jours entiers.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise, à la date d’ouverture de leur compte sur le dispositif du CET, peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
Pour l’ouverture de son CET, le salarié intéressé devra effectuer une demande écrite auprès du service Ressources Humaines en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte, dans le respect des règles et limites précisées ci-dessous.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, après le terme de la période d’acquisition des congés payés, soit à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars de l’année suivante :
des congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
Les cas d’alimentations suivants sont exclus en totalité :
les heures de repos compensateur de remplacement se substituant au paiement des heures supplémentaires et des majorations applicables,
la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,
les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié.
Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne peut pas excéder 5 jours par année civile.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté par des versements en argent.
L’alimentation en temps du CET se fait par journée entière, dans la limite précitée de 5 jours de congés et de repos par année civile. Le seuil plancher d’alimentation est fixé à 1 jour.
La demande d’alimentation devra être faite par écrit auprès du service des Ressources Humaines. La totalité des jours de congés et repos capitalisés, ne peut pas excéder 30 jours par salarié. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond de 30 jours.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
5.1. Utilisation du CET sous forme de congés pour indemniser un congé
Le CET a pour vocation de rémunérer totalement ou partiellement des absences non rémunérées telles que précisées ci-dessous :
Congé de proches aidants, art. L.3142-16 et suivants du Code du travail,
Congé de solidarité familiale, art. L.3142-6 et suivants du Code du travail,
Congé et période de travail à temps partiel, pour la création ou reprise d’entreprise, art. L.3142-105 et suivants du Code du travail,
Congé parental d’éducation, art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail,
Congé sabbatique, art. L 3142-28 et suivants du code du travail,
Congé de solidarité internationale, art. L 3142-67 et suivants du Code du Travail,
Congé sans solde pour convenance personnelle.
Pour chaque congé, le salarié devra respecter la procédure applicable pour lui permettre de bénéficier du congé considéré, ce qui suppose notamment qu’il en remplisse les conditions et que les modalités en soient définies conformément aux textes en vigueur dans l’entreprise.
5.2. Utilisation du CET sous forme de congés pour indemniser un passage à temps partiel ou une formation
Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, par exemple : projet de transition professionnelle, période de professionnalisation en vue d’acquérir une qualification ou de renforcer des qualifications, action de formation dans le cadre du compte personnel de formation.
L’application de chacun de ces dispositifs suppose de respecter les conditions et modalités prévues par la loi ainsi que les textes en vigueur dans l’entreprise.
Le principe et les modalités du passage à temps partiel devront avoir été préalablement convenues avec le responsable hiérarchique et les Ressources Humaines, en tenant compte notamment des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
5.3. Utilisation du CET sous forme de congés pour indemniser une fin de carrière
Avec l’accord préalable et exprès de la Direction, les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour cesser de manière progressive ou définitive son activité, avant un départ en retraite, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
La demande devra être formulée par écrit et adressée aux Ressources Humaines au moins 6 mois avant sa date d’effet.
Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir la date de liquidation de la pension de retraite à taux plein.
En cas de demande de cessation progressive de l’activité, le salarié doit indiquer le pourcentage de réduction du temps de travail souhaité.
Dans ces cas de cessation progressive ou définitive de l’activité, le salarié peut demander à mobiliser la totalité des droits affectés à son CET.
5.4. Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés dans les conditions suivantes.
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines.
L’utilisation des jours de congés se fait en journée complète.
Le titulaire d’un CET à la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés payés légaux, ses congés d’ancienneté, les jours de repos RTT ou heures de récupération.
Le salarié devra respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes et selon les conditions et modalités en vigueur dans l’entreprise. Dans tous les cas et sauf délai plus long fixé par les dispositions particulières du code du travail ou la convention collective, il devra respecter un délai de prévenance égal à :
1 mois pour toute absence inférieure ou égale à 10 jours,
2 mois pour toute absence comprise entre 10 jours et 20 jours,
3 mois pour toute absence supérieure ou égale à 20 jours.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé. Sont notamment exclus tous les éléments de rémunération variable ou exceptionnelle quelle qu’en soit l’origine, les gratifications et primes quelle qu’en soit la nature, les avantages en nature et les remboursements de frais.
Lorsque la durée du congé est supérieure aux droits acquis dans le cadre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf en cas de départ en retraite.
5.5. Modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire
Les jours placés sur le CET peuvent être monétisés, à l’exception de ceux placés au titre de la 5ème semaine de congés payés légaux.
Les conditions et modalités de cette monétisation sont les suivantes :
La monétisation requiert l’accord préalable et exprès de la Direction. Les jours peuvent être liquidés partiellement ou totalement par jour entier.
Les seuls cas dans lesquels l’utilisation sous forme monétaire peut être demandée sont les suivants :
Rupture du contrat de travail,
Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière,
Naissance ou adoption d’un enfant
Décès du titulaire,
Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,
Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,
Création ou reprise d’entreprise,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Surendettement,
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Rachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.
Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.
Toute demande de liquidation de droit sous forme monétaire doit être formulée par écrit et adressée aux Ressources Humaines en précisant le motif de monétisation parmi les cas précités ainsi que le nombre de jours concernés par l’utilisation.
Le nombre de jours monétisés sur une même année civile ne peut pas excéder 10 jours par salarié.
Le paiement interviendra dans un délai de
30 jours après validation de la demande par les Ressources Humaines.
Le montant de l’indemnité est calculé au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la demande de monétisation. Sont notamment exclus tous les éléments de rémunération variable ou exceptionnelle quelle qu’en soit l’origine, les gratifications et primes quelle qu’en soit la nature, les avantages en nature et les remboursements de frais.
L’indemnité versée au salarié sera soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES DROITS ÉPARGNÉS
6.1 Mutation d’un salarié vers une société du Groupe HOMESERVE
En cas de mutation (transfert du contrat de travail) d’un salarié de DEC ENERGIES vers une société du Groupe HOMESERVE, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Épargne Temps de DEC ENERGIES est transférée au sein du Compte Épargne Temps de la société considérée.
Pour que ce transfert puisse se réaliser, il est bien entendu nécessaire que la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) ait elle-même mis en place un Compte Épargne Temps et qu’elle ait prévu dans le règlement de ce Compte Épargne Temps la possibilité de transfert de droits.
A défaut, les droits épargnés seront traités dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
6.2 Modalités pratiques
Les modalités du transfert des droits épargnés sur le Compte Épargne Temps sont déterminées par accord entre la Société DEC ENERGIES, le nouvel employeur et le salarié et présentées au salarié par le service Ressources Humaines de DEC ENERGIES lors de la finalisation de sa mobilité. Une copie de l’accord intervenu est tenue à la disposition du salarié.
Une fois ce transfert effectué, c’est le règlement du Compte Épargne Temps en vigueur dans la société nouvel employeur qui s’applique. Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service Ressources Humaines de DEC ENERGIES avant la date fixée pour sa mutation vers une société du Groupe.
Lorsque le transfert de droits n’a pas lieu (en raison de l’absence de Compte Épargne Temps dans la société d’affectation, d’un transfert impossible au regard des différences entre les règlements du Compte Épargne Temps de la société DEC ENERGIES et la société nouvel employeur ou d’un refus du transfert formulé par le salarié), le salarié perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du Compte Épargne Temps de DEC ENERGIES à la date de la mutation. Cette indemnité compensatrice est déterminée conformément aux règles de calcul prévues à l’article 5.4, sur la base du salaire perçu par l’intéressé, à la date de la mutation.
6.3 Mutation d’un salarié du Groupe HOMESERVE vers DEC ENERGIES
En cas de mutation d’un salarié d’une société du Groupe HOMESERVE disposant d’un CET vers DEC ÉNERGIES, les droits épargnés par ce salarié au jour de la mutation pourront faire l’objet d’un transfert dans CET de DEC ENERGIES, sous réserve des limites prévues au présent accord. Ce transfert s’effectue selon les mêmes modalités qu’en cas de transfert d’un salarié du groupe vers DEC ENERGIES et c’est le règlement du Compte Épargne Temps de DEC ENERGIES qui s’appliquera, une fois la mutation effective, pour la gestion des droits de l’intéressé.
ARTICLE 7 – CESSATION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera automatiquement clôturé.
Le salarié percevra avec le solde de tout compte une indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés et non utilisés à la date de rupture du contrat de travail.
Cette disposition s’appliquera en cas de changement d’employeur au sein du groupe ne permettant pas le transfert des droits enregistrés sur le CET.
En outre, le salarié a la possibilité de consigner ses droits à CET auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces droits consignés pourront ensuite être débloqués conformément aux dispositions réglementaires applicables.
En cas de décès, les ayants-droits du salarié percevront l’indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés et non utilisés à la date de rupture du contrat de travail..
ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L. 3253-17 du Code du travail ; conformément à l’article D. 3253-5 du Code du travail, ce plafond varie en fonction du plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage qui est égal à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et varie aussi en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ainsi, pour un salarié ayant :
au moins 2 ans d’ancienneté, le plafond est de 6 x 4 PMSS, soit 24 x 3 864 = 92 736 € pour 2024,
au moins 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, le plafond est de 5 x 4 PMSS, soit 77 280 € pour 2024,
au moins de 6 mois d’ancienneté, le plafond est de 4 x 4 PMSS, soit 61 824 € pour 2024.
Le plafond sera adapté en fonction de l’évolution du PMSS.
Dès lors que le plafond applicable est atteint, ou le cas échéant, le plafond prévu à l’article 4, l’employeur en informe le salarié et ce dernier ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 9 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’entreprise relatif au même thème soit le CET.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
En particulier, dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise, les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant.
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12– FORMALITÉS
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Il fera l’objet des dépôts suivants :
1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail, vaut dépôt auprès de la DREETS,
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax ;
1 exemplaire sera également remis à la Commissions paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
Une copie de cet accord sera mise à disposition des salariés de l’entreprise auprès du service des Ressources humaines et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Saint-Geours-de-Maremne, le 06 novembre 2025
