La société DeCA Propreté Midi-Pyrénées II, sis 846 bd des Tamaris - 12850 ONET LE CHATEAU
, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° 427 080 452 000 76, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’agences,
D’une part,
Et, La délégation FO, représentée par Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part,
A été conclu le présent procès-verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023.
ARTICLE 1 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises : le 21 novembre 2022, le 5 décembre 2022, le 19 décembre 2022. L’objectif de cette négociation a été d’échanger sur les thématiques suivantes :
L’emploi
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes
La durée du travail
Les salaires
L’accès à la formation
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A/ Première réunion du 21 novembre 2022
Ont participé à cette réunion :
Mme X, déléguée syndicale FO ;
Mr X, Directeur d’agences.
Lors de cette première réunion le calendrier des négociations a été calée. L’objectif de cette réunion avait pour but la remise d’un document reprenant un certain nombre de données propres à la société, sur les thématiques de l’emploi, de l’égalité professionnelle, de la durée du travail, des salaires, de l’accès à la formation et des travailleurs handicapés. Cette présentation permet aux organisations syndicales d’avoir une vision plus précise de la société et de sa structure, de manière à pouvoir orienter leurs demandes.
Lors de cette réunion, les parties présentes ont également défini le champ et l’objet de la négociation annuelle obligatoire.
B/ Deuxième réunion du 5 décembre 2022
Ont participé à cette réunion :
Mme X, déléguée syndicale FO ;
Mr X Directeur d’agences.
Lors de cette réunion, les organisations syndicales présentes devaient remettre à la Direction leurs propositions respectives. Or aucune demande n’a été formulée.
C/ Troisième réunion du 19 décembre 2022
Ont participé à cette réunion :
Mme X, déléguée syndicale FO ;
Mr X, Directeur d’agences.
Lors de cette réunion, le protocole d’accord de négociation a été finalisé, validé et signé.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS DES PARTIES
A/ Demandes syndicales
Aucune demande n’a été formulée de la part des organisations syndicales présentes.
B/ Propositions de la Société
Au préalable, la Société a répondu à l’ensemble des questions. La Société a pris soin d’étudier attentivement ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte de post crise sanitaire ainsi que du contexte économique ressenti par notre clientèle, et donc par notre exploitation. Les perspectives 2023 incertaines liées à ce contexte at aux augmentations de charges sociales définies par la Fédération des Entreprises de Propreté estimées à environ 3% en début d’année puis environ 2.5% en juillet 2023 et l’inflation générale actuelle ont également été prises en compte. Pour rappel, les salaires représentent dans notre profession environ 80% du coût de fractionnement de l’entreprise. Tout cela sans compter les charges à venir.
Pour rappel, déjà sur 2022 ont eu lieu l’abaissement de la déduction forfaitaire spécifique ( DFS) de 8 à 7% au premier janvier, l’augmentation de la prime annuelle, l’augmentation de l’indemnité de transport conventionnelle passant à 6MG.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2023 sera le lundi de Pentecôte.
Pour la structure :
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire du travail. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. La Direction propose de fractionner les heures de cette journée de solidarité. Ce fractionnement sera effectif et correspondra à un travail supplémentaire de 7 heures (au prorata pour les temps partiel). La journée pourra être effectuée par le travail de 7 « tranches horaires » d’une heure chacune ou de 14 « tranches horaires » de 30 minutes chacune. Ces « tranches horaires » pourront s’ajouter à l’horaire journalier planifié, et ce, dans le respect des limites maximales de durée du travail. Par ailleurs, ces « tranches horaires » ne pourront en aucun cas, être positionnées sur un jour férié et/ou un jour traditionnellement non travaillé dans la société (Samedi et Dimanche) et/ou un jour ouvré traditionnellement non travaillé pour les salariés à temps partiel. Le fractionnement de ces heures dues au titre de la journée de solidarité devra impérativement se faire entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Afin de pouvoir s’assurer un suivi de la réalisation de ces heures, un tableau individuel sera mis en place précisant les dates de réalisation des heures dues. Ce tableau joint devra alors être transmis mensuellement à chaque responsable hiérarchique, aux fins de validation, puis transmis à Mme X. Cette démarche est sur la base du volontariat et chaque volontaire devra se rapprocher de son supérieur pour l’organisation de ce fractionnement. Pour les autres, ils travailleront le Lundi de Pentecôte.
Pour la Production :
Si le client est ouvert le Lundi de Pentecôte, le salarié fera son travail au vu de son profil. Si le client est fermé, le salarié devra à la Société son profil en heures pour effectuer chez son client ses heures afin de faire des prestations régulières ou complémentaires. Ces heures se feront sur la base d’un accord local entre le supérieur et son salarié au cas par cas sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt par version électronique auprès de la DREETS et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de RODEZ. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à ONET LE CHATEAU, le 19 décembre 2022, en 4 exemplaire originaux dont :
- Un pour transmission à la DREETS - Un pour transmission au greffe du conseil des prud’hommes - Un pour chacune des parties signataires
