ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE DECADES
Entre :
La
société DECADES SAS dont le siège social est situé Immeuble l'Opale, 61 rue Pierre Cazeneuve, 31200 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Le syndicat FO
Représenté par
XXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux astreintes, précisées par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Les parties conviennent, compte tenu de la spécificité de l’activité de la société DECADES et des besoins des clients de celle-ci, qu’il est impératif de joindre à tout moment certains salariés de l’entreprise afin qu’ils soient en mesure d’intervenir en urgence en matière de sécurité des biens et des personnes et d’éventuellement intervenir sur site. En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages et pratiques relatifs aux astreintes.
ARTICLE 1 – Applicabilité directe de l’accord
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés dont l’emploi nécessite qu’elles soient mises en oeuvre. Ainsi, un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte, sauf s’il est en congés ou justifie d’une raison impérieuse.
ARTICLE 2 – Principes généraux de l’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». « La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. » Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations en donnant la possibilité, en cas d’incidents et pannes, de procéder à une intervention rapide. La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone, ou tout autre moyen fiable et approprié afin qu’il puisse intervenir en se rendant sur le lieu désigné.
ARTICLE 3 – Champ d’application
L’astreinte qui a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence, concerne à ce jour principalement les cadres et agents de maîtrise, le service d’exploitation et opérationnel ainsi que les agents d’exploitation désignés. Cette liste a, néanmoins, une valeur indicative. Les parties signataires conviennent que l’astreinte à l’intérieur de chacune des directions concernées se fait par roulement.
ARTICLE 4 – Organisation des astreintes
L’astreinte est mise en place sur demande de la hiérarchie après validation de la direction d’exploitation et des ressources humaines, afin de concilier les nécessités professionnelles et la vie personnelle des salariés. Les parties conviennent qu’en début de mois, la direction sollicite les salariés du service concerné et demande leurs contraintes personnelles en portant notamment une attention particulière aux parents isolés. Néanmoins pour des nécessités de services, si elle rencontre des difficultés pour réunir un nombre de salariés suffisant, la direction pourra imposer un planning d’astreinte. Dans une telle hypothèse, le salarié ne pourra pas refuser d’intervenir en période d’astreinte.
ARTICLE 5 : Périodes et fréquence d’astreinte
Périodes d’astreinte :
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes : - Jours de semaine ouvrés : période d’astreinte possible entre 18 heures et 9 heures. - Week-ends et jours fériés : période d’astreinte possible 24h sur 24h. Les astreintes seront applicables d’une manière générale durant les heures de fermeture du siège social de l’entreprise, y compris durant les jours de fermeture exceptionnelle.
Fréquence des astreintes :
Chaque service concerné établira son planning en fonction des besoins d’astreinte, 15 jours à l’avance. Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines ou deux week-ends consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié. La prise en compte de la programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par écrit au moins 15 jours avant le mois concerné. Dans tous les cas, les éventuelles modifications devront être communiquées 15 jours calendaires à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l’éventuelle modification pourra être portée à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra, néanmoins, être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 6 : Moyens pour réaliser l’astreinte
Les salariés effectuant des astreintes disposent des outils suivants :
Téléphone mobile,
Accès consultatif à l’application GARDWEB-planning,
Clès, badges ou autres moyens d’accès nécessaires aux interventions
Il est rappelé, dans le cadre des présentes, que ces outils ne doivent être utilisés que dans un cadre strictement professionnel.
ARTICLE 7 : Indemnisation des astreintes
Les salariés effectuant des astreintes bénéficieront en contrepartie de celles-ci d’une prime brute forfaitaire hebdomadaire d’un montant de :
Cette prime est forfaitaire et sera versée sur le bulletin en fin de mois et proratisée dans le cas d’une semaine incomplète. Elle inclut la contrainte d’assurer l’astreinte téléphonique et d’être joignable sur le téléphone portable fourni par l’entreprise, l’obligation de se rendre, le cas échéant si nécessaire, sur le site.
ARTICLE 8 : Rémunération des temps d’intervention et des déplacements
En cas d’intervention, l’intervention se caractérisant par une période de travail effectif pendant l’astreinte, celle-ci sera rémunérée. Le temps d’intervention se décompte à compter du moment où le salarié est joint, jusqu’à son retour au domicile en cas de déplacement. Le temps d’intervention pris en considération sera d’une (1) heure minimum et ce même si l’intervention dure moins longtemps. Les heures de nuit sur la période de 21 heures à 6 heures ainsi que la totalité des heures de dimanche seront majorées de 10% et les heures de jours fériés de 100%.
ARTICLE 9 : Suivi des interventions
Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit décrivant :
Le nombre d’appel,
Les heures de l’appel,
Le temps éventuellement passé sur site,
Le temps de déplacement,
Ce rapport doit être remis le jour ouvré suivant l’intervention au supérieur hiérarchique qui en assurera le contrôle. Un suivi trimestriel sera effectué et communiqué annuellement aux organisations syndicales sur le nombre et la typologie des interventions.
ARTICLE 10 : Respect des durées légales de travail
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale légale de repos continu de 11 heures. Il est rappelé que les limites légales de travail quotidien et hebdomadaire devront être respectées, ainsi qu’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
ARTICLE 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 12 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction et aux organisations syndicales habilitées. Dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales se réuniront afin d’examiner cette demande.
ARTICLE 13 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur, donnera lieu à dépôt par la direction, en deux exemplaires, à la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de la société DECADES.
Fait à Toulouse, le 15/11/2024 Le Président de DECADES Le Délégué Syndical FO
