ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES ABSENCES MALADIE
Cet accord signé entre la direction de DECATHLON EXPERIENCE et le CSE le 23/02/2023 est le résultat de la négociation sur l’indemnisation des absences maladie.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le CSE Numero : 01 Date de signature :23/02/2023 Nature : Accord Raison sociale : DECATHLON EXPERIENCE
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES ABSENCES MALADIE
Entre,
D’une part,
DECATHLON EXPERIENCE, dont le siège social est situé 5, avenue du pré félin, ANNECY (74940),
Et,
D’autre part,
, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord portant sur l’indemnisation des absences maladie
Préambule
L’entreprise dispose actuellement d’une prise en charge comme suit :
Ces dispositions sont issues de la convention collective Tourisme : agences de voyages et de tourisme, IDCC 1710. Si l’entreprise souhaite adapter les dispositions en vigueur, c’est pour les rendre plus protectrices pour les salarié.e.s en cas d’absence maladie supérieure à un mois ou deux mois selon l'ancienneté du ou de la salarié.e. Ainsi, l’entreprise a proposé au membre titulaire du CSE de négocier les dispositions de la convention collective lors de la réunion ordinaire du CSE du 23/02/2023.
Les dispositions du présent accord viennent donc compléter favorablement celles de la Convention Collective en matière de congés maladie.
Cadre de la négociation
En accord avec le membre titulaire du CSE , un groupe de travail composé du membre titulaire du CSE et de la direction s’est réuni le 23/02/2023 afin de partager l’état des lieux et travailler une première proposition.
Sur la base de ces travaux, une séance de négociations le 23/02/2023 entre le membre titulaire du CSE et la direction a permis d’aboutir au présent accord :
Accord
Cet accord vient se substituer à
“Section 6 Maladie, maternité, accident du travail / 22 Maladie et accident du travail / 1° Indemnisation des absences / a) Maladie ou accident non professionnel” de la convention collective.
1. Conditions de l’indemnisation : — le salarié doit justifier de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; — l’arrêt de travail doit être indemnisé par la SS. 2. Période d’indemnisation : 12 mois. 3. Délai de carence : aucun. 4. Montant de l’indemnisation
Maintien du salaire (1) – (IJSS + RP) Ancienneté 100 % 66 % 6 mois à 1 ans 2 mois 1 mois 1 à 5 ans 3 mois 1 mois Plus de 5 ans 3 mois 3 mois (1) Avantages en nature et indemnité ayant un caractère de remboursement de frais exclus.
Application de l’accord.
3.1- Entrée en vigueur - durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er février 2023.
3.2- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3.3- Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salarié.e.s, puis sera déposé auprès de la DREETS de Haute-savoie sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Il sera mis à disposition de tout salarié.e le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
