PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE
La société LORIBAM, située à Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault, et enregistrée sous le numéro SIRET : 479 683 336 00024 Représentée par son Directeur, XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale. Les discussions ont porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la prévoyance.
Aux termes des réunions des 22 et 25 septembre 2023, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
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Article 1- Rappel de la plateforme de la délégation FO
La délégation FO représentée par XXX, demande :
1/ Augmentation générale de 150€ pour tous les salariés non-cadres 2/ Négociation d’un accord de participation aux bénéfices qui soit dans l’optique d’un partage des richesses
3/ Ouverture d’une négociation pour l’instauration d’une nouvelle grille de prime d’ancienneté
4/ Attribution des tickets restaurants à tous les salariés éligibles d’un montant de 10€ 5/ Application de la clause de revoyure de l’accord du 09 février 2023 relatif aux salaires minima conventionnels 6/ Prise en charge des soins de chiropraxie/ostéopathie pour les employés de la logistique et les vendeurs 7/ Négociation sur la mise en place de la prévoyance en cas d’arrêt de travail temporaire 8/ Compétences et qualifications des salariés : valoriser les salariés et préserver les savoir-faire.
Article 2- Propositions de la Direction
2-1 : Champ d’application
Les présentes mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
2-2 : Propositions à l’issue de la réunion du 25 septembre 2023 :
Dénonciation de l’accord d’ancienneté et réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire des salariés concernés
Tous les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté à date verraient cette dernière être réintégrée dans le salaire de base. Ceci aurait pour effet une augmentation mécanique du calcul de la prime de fin d’année mais aussi de l’intéressement et de toutes autres variables de rémunération calculées sur le salaire de base.
La Direction s’engage à calculer l’intéressement de toute l’année et la prime de fin d’année sur ce nouveau salaire.
La dénonciation de l’accord d’ancienneté du 30 avril 2010 est ainsi remplacé par la présente disposition à compter de la date de signature du protocole.
Mise en place de la filière d’expertises en lien avec les fiches métiers
Mise en place d’une filière d’expertise visant à une rémunération en lien avec la compétence (cf. fiches métiers).
COACH
2000€
Maîtrise des savoir-faire
2 compétences sur 3 à maîtriser
Tuteur
EXPERT
1 870€
Maîtrise des savoir-faire
2 compétences sur 3 à maîtriser
CONFIRME
1 800€
Maîtrise des savoir-faire
DEBUTANT
1 747,20€ (SMIC)
Apprentissage et maîtrise partielle
Les montants de chaque palier pourront être rediscutés lors des NAO.
Chaque année, à la suite des EAA (Entretiens Annuels d’Activité), une collégiale composée de la Direction, de l’ensemble des responsables et du service RH, définira les évolutions de compétences à appliquer sur l’année. Cette collégiale se basera sur l’auto-évaluation du salarié (synthèse EAA) et l’évaluation de son responsable dans l’EAA. Un avis collectif et objectif sera donné pour chacun des collaborateurs. Nous projetons cette collégiale sur la période mars/avril de l’année N.
Nous vous proposons :
De formaliser ensemble la filière d’expertises et notamment de détailler davantage les paliers et les expertises (référent/permanent/leader/tuteur) sur les niveaux Expert et Coach.
D’écrire ensemble un calendrier regroupant toutes les périodes d’entretiens (EAA/EID/EP) afin de garantir une évaluation des compétences de tous les collaborateurs et ainsi de pouvoir les positionner de manière objective sur la filière d’expertises.
Positionnement des CDI dans la filière d’expertises
En cette année 2023, après évaluation des compétences des salariés en CDI à date et à défaut de collégiale, la Direction s’engage à cartographier les salariés par palier, avec application des nouvelles rémunérations au 1er octobre 2023.
Mise en place de l’accord d’intéressement
La Direction s’engage à proposer un calendrier avant la fin de l’année, en vue de la renégociation de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance le 31/12/2023.
Mise en place d’un accord d’égalité professionnelle F/H
La Direction s’engage à proposer un calendrier de négociation avant la fin de l’année afin d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord égalité professionnelle F/H.
Mise en place d’un accord de participation légale
La Direction s’engage à proposer un calendrier de négociation avant la fin de l’année 2023 afin d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un projet d’accord de participation légale au titre de l’année 2023.
Article 3 - Date d’effet
La Direction appliquera les mesures définies à l’article 2 du présent protocole 1er octobre 2023. La négociation annuelle obligatoire est clôturée à la date du 25 septembre 2023.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS de Pointe-à-Pitre. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Baie-Mahault, le 25 septembre 2023
