Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Décocéram. La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (DUP) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les membres titulaires de la DUP de la société Décocéram, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 2 réunions de négociation, les partenaires ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Article 1 : Objet et durée de l’accord Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée 4 ans. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.
Article 2 : Missions du CSE Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE Article 3.1 : Périmètre de mise en place Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Décocéram dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales.
Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique Article 3.3.1 : Budgets du CSE Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures Les parties conviennent que le patrimoine de la DUP sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Décocéram égal à : 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles La contribution de la société Décocéram versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : …% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.
Article 3.3.2 : Crédit d’heures Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures.
Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois
Article 3.3.4 : Réunions Le CSE se réunit au moins 8 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’août. Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile. Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 10 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par email ; le service Ressources Humaines assurera la diffusion auprès des chefs d’agence, Directeur de Zone, Responsables de services siège pour affichage et diffusion.
Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord. Article 3.3.6 : Déplacement Les frais de déplacement des membres du CSE, dans le cadre de son fonctionnement (réunions mensuelles, commissions, réunion extraordinaires), seront pris en charge par la société Décocéram dans le cadre de la politique de frais en vigueur. Les frais de déplacements des membres missionnés par le CSE seront pris en charge par le CSE.
Article 4 : Commissions Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT Le comité social et économique de la société Décocéram comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
(…)
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT. En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.
Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, dont au moins un titulaire, et au moins un cadre, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peut également siéger le Responsable Sécurité de Décocéram à titre informatif.
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT Article 4.1.4.1 : Réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur. La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission. Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT Article 4.1.5.1 : Formation En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Article 4.1.5.2 : Moyens matériels Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès intranet, etc.
Article 4.2 : Autres commissions Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes :
Commission de la formation (L2315-49)
Commission d’information et d’aide au logement (L2315-50)
Commission de l’égalité professionnelle (L2315-56)
Les parties conviennent que les commissions Economique (L2315-56) et des marchés (L2315-44-1) ne seront pas mises en place, conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Article 5 : Vote électronique Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 6 : Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à l’issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE. Article 7 : Révision de l’accord Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article 8 : Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société Décocéram sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Article 9 : Publication de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Fait à Saint-Priest, le 24 Septembre 2018
En trois exemplaires originaux, un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour chaque Signataire.
Pour le comité d’entreprise, Pour la Société Décocéram,
Monsieur ….Monsieur …. Secrétaire de la DUP Directeur des Ressources Humaines
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1 : Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc525310305 \h 1 Article 2 : Missions du CSE PAGEREF _Toc525310306 \h 1 Article 3 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc525310307 \h 2 Article 3.1 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc525310308 \h 2 Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) PAGEREF _Toc525310309 \h 2 Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc525310310 \h 2 Article 3.3.1 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc525310311 \h 2 Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures PAGEREF _Toc525310312 \h 2 Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc525310313 \h 3 Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc525310314 \h 3 Article 3.3.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc525310315 \h 3 Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc525310316 \h 4 Article 3.3.4 : Réunions PAGEREF _Toc525310317 \h 4 Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc525310318 \h 4 Article 3.3.6 : Déplacement PAGEREF _Toc525310319 \h 5 Article 4 : Commissions PAGEREF _Toc525310320 \h 5 Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc525310321 \h 5 Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc525310322 \h 5 Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc525310323 \h 5 Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc525310324 \h 6 Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc525310325 \h 6 Article 4.1.4.1 : Réunions PAGEREF _Toc525310326 \h 6 Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc525310327 \h 6 Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc525310328 \h 6 Article 4.1.5.1 : Formation PAGEREF _Toc525310329 \h 6 Article 4.1.5.2 : Moyens matériels PAGEREF _Toc525310330 \h 6 Article 4.2 : Autres commissions PAGEREF _Toc525310331 \h 6 Article 5 : Vote électronique PAGEREF _Toc525310332 \h 7 Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc525310333 \h 7 Article 7 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc525310334 \h 7 Article 8 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc525310335 \h 7 Article 9 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc525310336 \h 8
