D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DECOGRAV
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DECOGRAV, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 Rue Régis et Guylaine CASPARD – 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, SIRET N° 50439076600021, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le N° 504 390 766, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Président,
D’une part
ET
Les salariés de la Société DECOGRAV statuant à la majorité des 2/3
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La société DECOGRAV applique à ce jour les dispositions de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques (IDCC N°0184). En application des dispositions de ladite convention, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Or, compte tenu de l’activité de la société DECOGRAV et de la durée du travail appliquée dans la société, ce contingent se révèle inadapté à la société DECOGRAV. C’est la raison pour laquelle la société DECOGRAV a proposé aux salariés d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DECOGRAV à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation le contingent annuel d’heures supplémentaires avec l’activité et le fonctionnement de la société DECOGRAV. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de sa date d’entrée en vigueur aux dispositions fixant le volume d’heures inclus dans le contingent annuel d’heures supplémentaires prévues par la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques (IDCC N°0184) ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 3 –HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration, les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures de travail effectif par semaine.
Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord selon les procédures mises en place au sein de l’entreprise.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires déterminé par la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques (IDCC N°0184). Ainsi, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la société DECOGRAV, en application du présent accord, à 220 heures par an et par salarié par référence au contingent fixé par l’article D. 3121-24 du code du travail.
La période de référence pour le calcul du contingent reste l’année civile.
Article 5 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
En application de l’article L. 3121-30 du code du travail et sauf exception prévues par la loi (comme les heures supplémentaires rémunérées sous forme d'un repos compensateur de remplacement), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel tel que fixé par le présent accord ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos sous forme de repos.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 6.2 : Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la direction et un représentant de salariés se réuniront tous les ans afin de dresser le bilan d’application de l’accord et de discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir dans un délai d’un mois en cas de modifications des dispositions légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, afin d’adapter au besoin les dispositions concernées.
Article 6.3 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6.4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la société DECOGRAV dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la société DECOGRAV dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société DECOGRAV collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédent chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de l’Entreprise ou des salariés représentants au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 6.5 : Notification et dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Chacun des exemplaires sera accompagné du procès-verbal du résultat du référendum.
Fait à LA CHAPELLE SAINT LUC, le _________________
