ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - SARL DECOSERVICE
Entre
La S.A.R.L DECOSERVICE dont le siège est situé, Parc d’Activités des 4 vents – 14, avenue Antoine Pinay – 59510 HEM, représentée par M XXX, agissant en qualité de Responsable Logistique,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,
F.O, représentée par son délégué syndical, M XXX,
D’autre part
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, entre les parties ci-dessus mentionnées. Les réunions de négociation ont eu lieu les 21 juin, 26 et 28 juin 2018.
Article 1 : Etat des revendications
Lors de la première réunion, un document de synthèse reprenant le contexte économique de l’entreprise, un rappel des mesures issues des précédentes NAO, un point à date de l’évolution de l’inflation, les éléments permettant d’apprécier les éventuels écarts de rémunération femmes / hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, a été présenté à l’organisation syndicale présente à la réunion de négociation.
A la suite de la première réunion, l'organisation syndicale F.O a présenté ses revendications :
Augmentation collective de 1,2 %
La direction a engagé les discussions en effectuant les propositions suivantes au cours des différentes réunions, tenant notamment compte de résultats économiques de Decoservice en deçà des attentes.
Lors de la réunion du 26 juin 2018 une première proposition a été formulée :
Augmentation collective de 0,8 % au 1er juillet 2018 et 0,2 % au 1er janvier 2019. Cette augmentation s’appliquant aux salariés de Decoservice à l’exclusion des salariés statut cadre.
Cette proposition ayant été considérée comme insatisfaisante par l'organisation syndicale, lors de la réunion du 28 juillet 2018 une seconde proposition a été formulée :
Augmentation collective de 0,8 % au 1er juillet 2018 et 0,3 % au 1er janvier 2019. Cette augmentation s’appliquant aux salariés de Decoservice à l’exclusion des salariés statut cadre.
Cette proposition a recueilli l’accord de l’organisation syndicale prenant part à la négociation.
Article 2 : Publicité de l’Accord
Le présent Accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE de Lille en 2 exemplaires, un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Hem, le 29 juin 2018
Pour la Société DECOSERVICE,
M XXX, Responsable Logistique,
Le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale représentative F.O,
