Accord sur les modalités de mise en œuvre de la représentation du personnel au sein de la société DEDALUS HEALTHCARE France
Entre
La Société DEDALUS HEALTHCARE France Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 414 599 589, dont le siège social est situé au 4 avenue de l’Église Romane à Artigues-près-Bordeaux (33370), représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT- FO représentée par xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx
Ci-après ensemble dénommées « les parties »
Préambule Compte tenu de l’expiration des mandats actuels le 15 avril 2023, la Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert le 6 février 2023 une négociation sur les modalités de mise en œuvre de la représentation du personnel au sein de la société. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le nombre des établissements distincts conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail. Article 1 – Etablissement distinct Les parties rappellent que la société DEDALUS HEALTHCARE France est organisée en un établissement unique pour la mise en place du CSE. En effet les établissements existants en France n’ont pas de gestion autonome et donc à ce titre ne justifient pas la création d’un CSE d’établissement. Par conséquent ce CSE unique a vocation à représenter l’ensemble des collaborateurs. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur le 6 février 2023. Les stipulations du présent accord se substituent aux usages, pratiques ou accords existants portant sur le ou les mêmes objets. Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est déposé auprès du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
