ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La Société Dedalus Healthcare France, société anonyme dont le siège social est situé 4 avenue de l’Eglise Romane 33370 Artigues-Près-Bordeaux, enregistre au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 599 589, représentée par Madame , en sa qualité de Directrices des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Dedalus Healthcare France, la CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les parties »
PREAMBULE
Par courrier du 4 juillet 2023, la Société Dedalus Healthcare France a procédé à la dénonciation de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er juillet 2021.
Depuis lors, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de définir les futures dispositions applicables en matière d’organisation du temps de travail au sein de la Société Dedalus Healthcare France.
Un accord de méthode avait par ailleurs été conclu en date du 22 juin 2023 aux fins de fixer les différentes thématiques de cette négociation collective structurante pour les salariés et les activités de la société.
Malgré les différentes réunions de travail et de négociation menées depuis, certains points n’ont pas pu être tranchés et nécessité des discussions complémentaires qu’il n’est pas possible de mener avant le terme de la période de survie suite à la dénonciation de l’accord initial.
Au regard de l’avancée des discussions entre les Parties, celles-ci ont convenu de la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour finaliser les derniers échanges en vue de la mise en œuvre d’un nouvel accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et de disposer d’un socle conventionnel pendant cette période intermédiaire. En conséquence, elles ont accepté de maintenir les règles actuelles en termes d’aménagement du temps de travail au-delà du délai de survie de l’Accord du 1er juillet 2021 dénoncé pour une durée déterminée dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Parties conviennent que les dispositions prévues par l’Accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er juillet 2021 (et annexé aux présentes) sont reconduites par le présent accord conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Le présent accord et ses annexes s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Ces dispositions cesseront de s’appliquer à cette date et pourront être remplacées par le nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société s’il devait entrer en vigueur avant cette date.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 4 octobre 2024 et pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, sauf accord de révision qui serait intervenu avant cette date.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
