AVENANT N° 1 : ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES-DEPENDANCE » NON CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DEDALUS HEALTHCARE FRANCE, dont le siège social est situé 4 avenue de l’Eglise Romane 33370 Artigues- Près-Bordeaux, immatriculée au RCS de RCS Bordeaux sous le numéro B 414 599 589 représentée par XX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : ,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
PREAMBULE :
L’avenant a pour but la mise à jour réglementaire de certaines clauses de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de prévoyance « incapacité-invalidité-décès dépendance » non cadre signé le 21 mars 2021 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. Le présent avenant a ainsi pour objet d’acter la modification de l’article 2 (Bénéficiaires ) et l’article 6 (Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail) . Les autres dispositions de l’accord signé le 21 mars 2021 restent inchangées.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’article 2 de l’accord est modifié comme suit :
Bénéficient du présent régime de prévoyance complémentaire, sans condition d’ancienneté :
Les catégories objectives de personnel suivante :
Pour
les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
L’adhésion au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est
obligatoire pour tous les salariés visés ci-dessus.
ARTICLE 6 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article 6 de l’accord est modifié comme suit :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, et maintiendra la part patronale.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental*, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). Dans cette hypothèse, l’assiette mensuelle des cotisations est la suivante le 1/12ème du salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois de salaires bruts précédents la suspension du contrat de travail.
* Exception faite du cas spécifique du congé parental : les salariés en congé parental bénéficient, sans supplément de cotisation des garanties invalidité et incapacité (et pourront, s’ils le souhaitent bénéficier du maintien de la garantie décès, moyennant le paiement de la cotisation y afférente (la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale).
ARTICLE 12 : DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. L’avenant est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Artigues Près Bordeaux, le 17/12/2024 Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoin, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Dedalus Healthcare France. Madame XXX, DRH
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFE-CGC, Mr XXX
