Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2024
Societe DEDICATED FREIGHT SERVICES
Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2024
Societe DEDICATED FREIGHT SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SOCIETE DEDICATED FREIGHT SERVICES (dfs) société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Cargo 7 - 10 rue du Pavé – CS 18353 – Tremblay-en-France - 95706 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 794 451 187, représentée par monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical
Ci-après dénommée
« l’Organisations syndicale représentative »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre la délégation syndicale et la Direction au sein de la société DFS.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 03 ;18 et 28 juin 2024. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
Article 1 – Indemnité kilometrique
A compter du 1er juillet 2024, une "Indemnité kilométrique » sera mise en vigueur comme suit :
35 € nets par mois pour un trajet journalier aller/retour supérieur à 80 km.
30 € nets par mois pour un trajet journalier aller/retour inférieur ou égal à 80 km.
Ce montant sera établi en fonction des jours effectivement travaillés, il sera donc proratisé par toutes les absences.
Article 2 – prime de netToyage
A compter du 1er juillet 2024, une prime de nettoyage sera instituée comme suit :
8 € nets par mois.
Ce montant sera établi en fonction des jours effectivement travaillés, il sera donc proratisé par toutes les absences.
Article 3 – Modification de l’intitule de la prime de gratification exceptionnelle
En vertu de l’usage en vigueur au sein de DFS de verser une « Prime de gratification exceptionnelle », il est convenu que celle-ci sera renommée « Prime de 13ème mois » à compter de la paie de décembre 2024, à la demande des organisations syndicales représentatives, sans que cela ne remette en cause ni la nature ni les modalités de calcul et l’attribution de cette prime.
ARTICLE 4 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 01 juillet 2024.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
