FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA SOCIETE DEEZER SA
Entre les soussignés :
DEEZER SA, société anonyme, dont le siège social est 24-26 rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° XX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Présidente du CSE, dûment habilitée à cet effet
d'une part,
ET Les membres titulaires du
Comité Social et Economique (CSE) de DEEZER SA
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Deezer SA entend encourager ses collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement. Pour ce faire, Deezer SA souhaite encourager les modes de transport vertueux, contribuer à la diminution de l’empreinte carbone et contribuer au développement de la qualité de vie au travail et à l’amélioration de la mobilité des salariés dans la gestion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, Deezer SA a souhaité s’engager en proposant la mise en place d’un « Forfait Mobilités Durables » au sein de l’Entreprise, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables.
Au terme de la réunion du 25 mai 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
Le présent accord s’applique aux salariés de Deezer SA, plus précisément ceux rattachés aux bureaux de Paris et de Bordeaux.
Définitions
Dans le présent accord, les termes ci-après définis ont la signification suivante :
«
Covoiturage » : désigne l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer, à titre non onéreux excepté le partage des frais, tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur dans le cadre d’un déplacement pour son propre compte. Cela exclut le transport d’enfants. Pour ce moyen de transport uniquement, le moteur de la voiture peut être thermique.
«
Free-floating » : désigne les différentes flottes de véhicules et de modes de transports alternatifs proposés en libre-service aux usagers de la route.
«
Transports publics de personnes (hors abonnement) » : Achat de carnet de tickets de métro
«
Autopartage » : Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de son choix
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Deezer SA, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, apprentissage, intérimaire, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les
conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
Se rendre au minimum 8 jours par mois dans les locaux (Paris ou Bordeaux),
Avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion annuelle au forfait mobilités durables,
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de HR Ops au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient déjà du remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Le vélo personnel ou en free-floating ;
La trottinette personnelle ou en free-floating ;
Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
Au recours à d’autres services de mobilité partagée comprenant, selon l’article R.3261-13-1 du code du travail :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, III du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titres de transport à l’unité) ;
Engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés (monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard …) dont le salarié est propriétaire.
Il est entendu que cette liste, établie conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ d’application du dispositif à la suite d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de signature du présent accord. Lorsque les engins mentionnés ci-dessus sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes), sauf pour le covoiturage. Les trajets du salarié devront être compris entre 1 km et 30 km pour tous les moyens de transports éligibles sauf pour le covoiturage où la distance maximale peut aller jusqu’à 45 km.
ARTICLE 4 - MODES DE TRANSPORTS EXCLUS DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Sont exclus du Forfait Mobilité Durable, les modes de transports suivants :
La voiture personnelle du salarié - seul
Tout véhicule à deux roues de type thermique (scooter et motocyclette notamment)
La marche à pied
Les taxis (y compris taxi-vélos)
Les VTC (y compris VTC partagés)
ARTICLE 5 – MONTANT
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Le Forfait Mobilités Durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, etc.).
A la date des présentes, le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé par rapport au coût des transports en commun et sera donc fonction du lieu de travail des bénéficiaires et de leur statut (les coûts des transports en commun par comparaison étant plus élevés à Paris qu’à Bordeaux et les étudiants bénéficiant de tarifs pour les transports en commun plus attractifs).
Ainsi et compte tenu du coût des abonnements aux transports publics à la date de signature, le Forfait Mobilités Durables est fixé à la date du présent accord et pour sa durée au montant suivant :
Pour les salariés basés à Paris à
38,55 euros par mois et par salarié.
Pour les salariés basés à Bordeaux à
15,15 euros par mois et par salarié.
Pour les étudiants basés à Paris à
14,25 euros par mois et par étudiant.
Pour les étudiants basés à Bordeaux à
10,20 euros par mois et par étudiant.
La société se réserve la possibilité d’augmenter le Forfait Mobilité Durable en cas d’augmentation du montant de l’abonnement aux transports publics. Le montant visé ci-dessus sera versé chaque mois pendant 12 mois avec la paie du mois correspondant, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet et qu’il remplisse toujours lesdites conditions pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables au jour du versement.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE & JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir une attestation sur l’honneur ainsi que l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées.
Pour les modes de déplacements suivants, un justificatif de paiement sera demandé :
Carnet de tickets de métro
Tous services de mobilité partagée pris via free-floating, autopartage et location
Au titre de la première année de mise en place du dispositif, une campagne aura lieu en juillet 2023 au cours de laquelle le salarié pourra choisir de bénéficier du Forfait Mobilités Durables et ce, jusqu’à la fin de l’année (décembre 2023). A partir de 2024, une campagne sera ouverte sur Lucca dès janvier afin de recueillir les attestations des salariés intéressés.
Le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourra formuler sa demande en téléchargeant l’attestation (FR ou ENG) sur la page Confluence dédiée, puis en l’envoyant à l’adresse suivante : XXXX.
En cas de modification(s) de sa situation en cours d’année de validité du Forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à en informer le service des Ressources Humaines de la Société dans les plus brefs délais et, le cas échéant, à transmettre une nouvelle attestation conforme et valide aux conditions fixées par le présent accord.
ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le salarié qui souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par Deezer SA.
Ce choix est définitif et sera valable pour le reste de l’année civile sauf exception, et sur accord exprès du service des Ressources Humaines de Deezer SA, telle que le déménagement du salarié en cours d’année modifiant ses conditions de déplacement.
ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE
Article 8.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué mensuellement, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra le montant mensuel visé à l’article 5 le mois suivant son arrivée sous réserve d’avoir satisfait aux modalités de prise en charge, énoncées à l’article 6 du présent accord, dans le mois de son arrivée.
Article 8.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué mensuellement et en douze fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) ne se verra pas verser le montant mensuel du Forfait Mobilités Durables correspondant au mois de son absence.
Article 8.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué mensuellement et en douze fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile ne se verra pas octroyer le versement du reste de la somme du Forfait dont il aurait pu bénéficier s’il était resté l’entièreté de l’année civile.
ARTICLE 9 – SECURITE
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
La Société rappelle que la responsabilité de ces éléments fondamentaux incombe au salarié.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2023 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - PERIMETRE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord s'appliquent aux salariés de Deezer SA rattachés aux bureaux de Paris et Bordeaux.
ARTICLE 12 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt à l’administration dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de trois mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année pleine de mise en œuvre de l’accord, au cours du dernier trimestre 2024.
Dans ce cas, un point pourra être ajouté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à la demande de la Direction.
ARTICLE 14 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords)
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l'entreprise auprès de la DRIEETS, en même temps que l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés au CSE pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Paris, le 26 mai 2023
Pour la Direction
XXXXX
Pour le Comité Social et Economique
XXXXX
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR (FR)
Je soussigné "Nom Prénom du Salarié", demeurant "N° et rue" "Code postal et Ville", atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par la société DEEZER, mon employeur.
Selon le moyen de transport .... J'atteste sur l'honneur utiliser le [X], pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de [Distance] km.
J'ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables s'élève à [MONTANT du forfait mobilités durables] par mois lorsque mes trajets sont compris entre 1 km et 30 km par jour (45 km par jour s’il y a covoiturage).
J'ai bien noté que mon employeur peut requérir des éléments supplémentaires de justification de mon utilisation d'un moyen de transport durable.
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par décision unilatérale de mon employeur en date du [Date de la DUE].
Je m'engage également à respecter les règles du Code de la Route. J’ai compris l’importance de l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection ainsi que l’entretien régulier du matériel utilisé.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Signature du salarié]
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR (ENG)
I, the undersigned "Employee's first name and surname", residing at "No. and street" "Postcode and town", hereby certify that I have volunteered to receive the Sustainable Mobility Package set up by DEEZER, my employer.
According to the means of transport .... I certify on my honour that I use the [X], for all or part of the journey between my usual residence and my place of work, i.e. a distance of [Distance] km. I have noted that the amount of the Sustainable Mobility Package is [AMOUNT of the Sustainable Mobility Package] per month when my journeys are between 1 km and 30 km per day (45 km per day if carpooling is used).
I understand that my employer may require additional justification of my use of a sustainable mode of transport.
I agree to comply with the terms and conditions of application set out in the unilateral decision dated [Date of DUE].
I also agree to comply with traffic regulations. I understand the importance of the use of all signaling and protection equipment and the regular maintenance of the equipment used.
