DEFACTO, Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 13 place des Reflets - La Défense 2 - 92081 PARIS LA DEFENSE Cedex Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant conformément à l’article 3 de l’accord portant règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise institué en date du 30 avril 2015. Il est en effet convenu dans l’accord visé que les parties se rencontrent chaque année pour négocier les conditions d’abondement au titre de l’intéressement de l’exercice précédent.
L’accord est modifié comme suit :
article 1 – AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMENT
Le deuxième paragraphe de l’article 3 de l’accord initial est remplacé comme suit :
Les modalités d’abondement pour les sommes issues de l’intéressement 2017 versé en 2018 sont fixées ci-après.
L’Entreprise complétera le versement au Plan des sommes sus visées selon les modalités suivantes :
175% pour les 100 € premiers euros d’intéressement placé,
125% pour les 100 € suivants,
75% pour les 100 € suivants,
25% pour les 100 € suivants.
soit un abondement plafonné à 400 euros maximum. Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2015 restent inchangées.
article 2 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée «
DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
L’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
L’avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
