Située ZI de Mitry-Compans 16, rue Denis Papin 77290 MITRY-MORY Représentée par En qualité de
Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :
Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par En qualité de Délégué Syndical Central.
Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par En qualité de Délégué Syndical Central.
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, la société DEFI GROUP et les élus centraux, dans un souci d’homogénéiser progressivement les pratiques entre sites, ont conjointement souhaité débattre de la mise en place et de l’attribution de titres-restaurant au sein dans l’entreprise.
Si les sites de Meaux et de Pirey, rachetés en 2014, disposaient déjà historiquement de tickets-restaurant, les sites de La Flèche, Lizy-sur-Ourcq et Mitry-Mory en étaient jusqu’alors dépourvus.
Malgré la crise du COVID, qui a très lourdement impacté l’entreprise, les parties signataires ont recherché une solution permettant une augmentation du pouvoir d'achat des salariés sans pénaliser lourdement l’employeur. En effet, le ticket ou chèque repas est considéré comme un complément de salaire et ne supporte donc pas l'impôt sur le revenu et ne peut être soumis à des charges sociales.
Les parties signataires ont été invitées à se réunir par la Direction le 17 décembre 2020, le 7 janvier 2021 puis le 11 janvier 2021 afin de négocier et de préparer le présent accord.
Il s’appliquera selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements français de la société DEFI GROUP :
établissement principal de Mitry-Mory (77) ;
établissement secondaire de Lizy-sur-Ourcq (77) ;
établissement secondaire de Meaux (77) ;
établissement secondaire de La Flèche (72) ;
établissement secondaire de Pirey (25).
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er février 2021 (versement en février des titres acquis depuis le 1er janvier 2021 selon le planning de paie).
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE ET GESTION
La gestion et le financement des titres-restaurant sont pris en charge centralement par la Direction des Ressources Humaines, située au Siège Social de la société DEFI GROUP.
La gestion des titres-restaurant s’effectue a posteriori. Les salariés reçoivent donc le mois M+1, le nombre de titres-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M.
ARTICLE 4 – TITRES-RESTAURANT
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Réservé aux seuls salariés, les tickets restaurant reposent sur un principe de cofinancement : le coût d’un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
d’un repas au restaurant ;
des préparations alimentaires directement consommables dans les commerces assimilés aux restaurants (charcuteries, traiteurs, boulangeries...) ;
des fruits et légumes (directement ou non consommables) dans des commerces de détail ;
des sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées dans les grandes et moyennes surfaces.
Il est décidé par le présent accord que les titres seront émis sur support dématérialisée, sous forme d'une carte à puce fonctionnant comme une carte de crédit, avec l'utilisation du même terminal de paiement par le commerçant. Il est également possible de payer en titres-restaurant par le biais d'un smartphone. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié. Toutefois, les salariés à temps partiel ne peuvent en bénéficier que si leur repas se situe entre 2 plages horaires de travail.
ARTICLE 5 – AVANTAGES DES TITRES RESTAURANT
Pour le salarié, les titres restaurant :
constituent un complément de revenu non imposable,
permettent de se restaurer le midi en ne supportant réellement que la partie non prise en charge par l’entreprise,
et permettent au salarié d’avoir un large choix pour se restaurer car les restaurateurs qui les acceptent sont nombreux.
Pour l’entreprise, les titres restaurant :
peuvent être mis en place simplement, il suffit d’employer au moins un salarié ;
sont exonérés de charges sociales à condition de respecter certains seuils (voir article 9) ;
permettent de répondre aux besoins exprimés par les salariés en matière de restauration ;
et permettent de satisfaire les salariés car il s’agit d’un complément de revenu.
ARTICLE 6 – MONTANT ET PARTICIPATION RESPECTIVE
Le présent accord ne définit aucun montant définitif. L’employeur détermine en effet librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le montant des titres-restaurant fera cependant systématiquement l’objet d’un point abordé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). L’accord annuel de NAO précisera donc le montant retenu pour l’année à venir. Chaque titre est financé à hauteur de 50% par DEFI GROUP et 50% à la charge du salarié concerné. La première carte est offerte aux salariés mais en cas de perte ou vol, le renouvellement sera à la charge du salarié à hauteur de 5 Euros.
ARTICLE 7 – REGLES D’ATTRIBUTION
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Exemple : un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Le personnel travaillant en équipe est donc écarté du dispositif de chèques-restaurant mais bénéficie déjà d’une compensation par l’octroi d’une prime de panier.
Exemple : un salarié travaillant en équipe 5 jours par semaine de 6h à 13h ne pourra pas bénéficier de titres- restaurant mais se verra accorder 5 primes de panier.
Un salarié en déplacement professionnel ne peut pas cumuler le remboursement de frais repas et un titre-restaurant. Les repas déjà pris en charge par DEFI GROUP dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception sont donc déduits de la dotation.
Exemple : un commercial devant déjeuner au restaurant avec son client sera remboursé de son repas par l’employeur mais ne se verra attribuer aucun titre-restaurant pour ce jour précis.
ARTICLE 8 – DEDUCTION DES ABSENCES
Règles générales
Il est important de préciser que les titres-restaurant sont une manière pour l’employeur de participer aux frais de restauration du salarié lorsqu’il travaille en présentiel ou en télétravail. DEFI GROUP ne peut donc attribuer de titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d’absences quel que soit le motif. Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation :
Congé payé
RTT
Maladie
Maladie de longue durée
Accident du travail
Chômage partiel
Enfant malade
Maternité
Paternité
Congé parental
Congé sans solde
Mi-temps thérapeutique
Absence injustifiée
Congé exceptionnel
Déménagement
Evénement familial
Situations particulières
Le temps de travail à l’exercice de sa mission, par un représentant du personnel, étant de plein droit considéré comme temps de travail, il a le droit de percevoir un titre-restaurant comme s’il avait accompli son horaire normal de travail, sauf demande de remboursement de frais effectuée.
Exemple : un élu du CSE prend quatre heures de délégation durant sa journée de travail, il aura le droit à l’attribution de son titre-restaurant.
Les tickets-restaurant ne sont pas accordés sur les demi-journées de travail.
Les collaborateurs en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant, considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif. Les salariés dispensés de préavis n’ont en revanche pas le droit à l’attribution de titres-restaurant puisqu’ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’EXONERATION
La valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale (barème revu annuellement et fixé à 5.50€ en 2020).
Si la contribution de l’employeur ne respecte pas ces limites, les URSSAF réintègrent dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise la fraction de la contribution excédant le plafond légal.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant ou par l’intermédiaire de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent le réviser. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT
En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt d’un accord collectif se fait en effet uniquement par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Lors de la réalisation des formalités de dépôt seront renseignées des informations relatives à DEFI GROUP (SIRET, effectif, etc.) et à l’accord (date de signature, date de notification, organisations syndicales signataires, etc.). Des fichiers numériques doivent également être annexés au dépôt :
le texte intégral au format pdf ;
le texte au format .docx anonymisé (vous aurez préalablement supprimé toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) et le cas échéant, une version du texte au format .docx sans mention de certaines données accompagné de l’acte signé motivant cette occultation) ;
le récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives (Code du travail, art. D. 2231-7).
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment : - de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ; - de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.
Fait à Mitry-Mory, le 11 janvier 2021.
En 4 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».
Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO
Directeur Général DEFI GROUP
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS
LE CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Etablissement Principal de MITRY-MORY
Z.I.de Mitry-Compans 16 rue Denis Papin – ZI de Mitry-Compans 77295 MITRY-MORY SIRET 388 354 631 00011
Etablissement secondaire de LA FLECHE
2305 Route du Lude La Devalière 72200 LA FLECHE SIRET 388 354 631 00029
