En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 30 juillet 2026, entre : La SAS, dont le siège social est sis,, représentée par,. D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise : • CGT, représentée par, délégué syndical, • FO, représentée par , délégué syndical, D’autre part.
PREAMBULE À la suite de la négociation engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues de modifier la grille de rémunération prévue par l'accord d'entreprise du
31 juillet 2026.
Cette évolution vise à préserver une progression cohérente entre les différents niveaux et échelons de classification, compte tenu des récentes revalorisations du salaire minimum de croissance (SMIC), qui ont réduit les écarts de rémunération au sein de la grille salariale. Les parties ont en conséquence convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1er – Modification de la grille de rémunération A compter du
1er septembre 2026, le niveau I échelon 2 est fixé à 12,4519€/h soit 1 888,59€ pour une durée mensuelle de 151,67 heures.
ARTICLE 2 – Dispositions inchangées Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 31 mars 2026 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 3 - Dépôt Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société : • un exemplaire sera remis à chaque partie signataire • une version « support électronique sera déposée sur la plateforme TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) à destination de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76) • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76) • et un exemplaire à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.
