En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 26 mars 2019, entre : D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise : • CGT, • FO,
D’autre part.
Les parties contractantes, au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les : 12/03 – 19/03 et 26/03/2019, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2019. Les parties contractantes, au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les : 12/03 – 19/03 et 26/03/2019, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2019.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ARTICLE 2 – Objet de l’accord Grille des salaires La grille des salaires est revalorisée de 1 % à compter du 1er avril 2019.
Elle s’établit comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srv2008\\DONNEES\\DOCUMENTS_UTILISATEURS\\s.becquet\\Mes documents\\Paye\\2019\\FICHES FISCALES AUTOMATISEES 2019.xlsx" "GRILLE SALAIRE!L12C10:L25C17" \a \f 4 \h
CATEGORIE
NIVEAU
ECHELON 1
ECHELON 2
ECHELON 3
DEFIAL NORMIVAL
Taux horaire
DEFIAL NORMIVAL
Taux horaire
DEFIAL NORMIVAL
Taux horaire
OUVRIER
I
1 522,77 10,04 1 545,52 10,19 1 578,88 10,41
II
1 587,98 10,47 1 610,74 10,62 1 642,59 10,83
III
1 650,17 10,88 1 663,82 10,97 1 698,70 11,20
IV
1 724,49 11,37 1 759,37 11,60 1 794,26 11,83
MAITRISE
IV
1 783,64 11,76 1 813,97 11,96 1 864,02 12,29
V
2 029,34 13,38 2 108,21 13,90 2 193,15 14,46
VI
2 338,75 15,42 2 431,27 16,03 2 528,34 16,67
CADRE
VI
2 373,64 15,65 2 523,79 16,64 2 727,03 17,98
VII
3 050,08 20,11 3 292,76 21,71 3 558,18 23,46
VIII
4 023,81 26,53 4 345,35 28,65 4 691,15 30,93
IX
5 240,20 34,55 5 654,26 37,28 6 109,27 40,28
Indemnités de Transport Depuis le 1er janvier 2019, l’indemnité de transport n’est plus soumise à une condition d’ancienneté.
Par ailleurs, cette indemnité sera revalorisée, à compter du 1er mai 2019 (soit sur la paye de juin 2019), de la façon suivante :
Zone A : 3,00€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 kilomètres de leur lieu de travail (LUNERAY)
Zone B : 3,20€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 10 kilomètres et moins de 20 kilomètres
Zone C : 3,40€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé au-delà de 20 kilomètres
Les distances prises en considération sont celles, les plus courtes, issues du site internet de localisation géographique « Michelin », de la commune du domicile à la commune du lieu de travail (et non sur les adresses précises et réelles du salarié et de l’entreprise) ARTICLE 3 - Dépôt Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société : • un exemplaire sera remis à chaque partie signataire • deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76) • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76) • et trois exemplaires à l’entreprise. Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel. Fait à Luneray en 7 exemplaires originaux, le 26 mars 2019.
