ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET À LA RÉDUCTION DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société
SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE, représentée par agissant en qualité de Président de la SAS BCDI, elle-même Présidente de la SAS Vos Destinations Nature, et elle-même Présidente de la SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE.
Et les membres du Comité Social et Économique (CSE) de Défiplanet',
Préambule Conformément aux dispositions de l'article L. 4162-1 et suivants et des articles D.4162-1 et suivants du Code du travail, et suite à l'analyse de notre indice de sinistralité qui s'est avéré supérieur au seuil de 0,25, la Direction de Défiplanet' et les membres du Comité Social et Économique (CSE), en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, affirment par le présent accord leur volonté commune de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Le présent accord a pour objectif de définir un cadre d'actions concrètes et opérationnelles visant à améliorer la santé et la sécurité au travail de l'ensemble des collaborateurs de Défiplanet'. Il s'appuie sur une analyse approfondie du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et des données d'accidents du travail enregistrés sur la période 2022-2024. Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise Défiplanet' au domaine de Dienné, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi que les activités exercées au sein de l'entreprise.
Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, il est convenu d’axer la négociation sur :
Au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
Ainsi qu’au moins deux des thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Aucun salarié de l’entreprise n’étant exposé aux facteurs de risque professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 au-delà des seuils mentionnés, le choix a donc été fait de retenir les thèmes d’action suivant :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
1. Identification et Diagnostic des Facteurs de Risques Professionnels L'analyse des données de sinistralité (AT/MP) et l'examen du DUERP ont permis d'identifier les facteurs de risques spécifiques à Défiplanet' qui sont à l'origine de l'indice de sinistralité observé. 1.1. Risques liés aux chutes (de plain-pied et de hauteur)
Identification DUERP : Le DUERP met en évidence le risque de "Travail en hauteur" pour l'Unité de Travail D (Sport), notamment pour les moniteurs intervenant sur les parcours d'accrobranche, la tyrolienne et l'échelle de la Tour. Les effets potentiels sont graves : plaies, écrasements, lésions internes, fractures (membres, rachis), traumatismes crâniens, décès. Des mesures existent (moniteurs formés, équipements vérifiés, parcours certifiés, affichages, EPI).
Corrélation avec AT (2022-2024) : Cette catégorie représente la part la plus importante et la plus coûteuse des arrêts de travail (environ 83% du total, soit 726 jours sur 878).
Chutes de hauteur : L'accident de (chute d'une toiture/échelle, 447 jours d'arrêt) illustre la gravité de ce risque. Les chutes de (d'une échelle puis d'une roulotte) confirment la persistance de ce danger.
Chutes de plain-pied ou liées aux accès : Les accidents de (chute en accédant à une roulotte, 117 jours d'arrêt) et(chute suite à une planche brisée) soulignent la dangerosité des accès et de l'état des infrastructures.
Conclusion : Le DUERP a correctement identifié la gravité du travail en hauteur. Les données d'accidents confirment que ce risque est la priorité absolue en matière de prévention. Il est impératif de renforcer les mesures existantes et de les étendre à toutes les situations de travail en hauteur, y compris la maintenance et l'accès aux hébergements, ainsi qu'aux risques de plain-pied liés aux infrastructures.
1.2. Risques liés aux manutentions manuelles et gestes/postures pénibles
Identification DUERP : Ce risque est abordé à travers deux sections :
La "Manutention manuelle de charges" pour l'Unité D (Sport) concernant la manipulation de baudriers et casques, mentionnant douleurs dorso-lombaires et Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) (référencés au Tableau MP 98).
Une section plus générale "Manutention manuelle de charges" mentionnant colis de poids et tailles variables, avec risques de douleurs dorso-lombaires, cervicalgies, et écrasement.
Les "Gestes et postures et/ou postures pénibles" couvrent la station debout prolongée, le piétinement, la sollicitation des membres supérieurs/inférieurs, les postures contraignantes (dos courbé, bras levés, etc.) et les gestes répétitifs (ménage). Les effets identifiés sont des douleurs, des cervicalgies et des TMS (référencés aux Tableaux MP 57, 79). Les mesures de prévention incluent le port des EPI et la formation du personnel.
Corrélation avec AT (2022-2024) : Ce risque est la deuxième cause d'arrêts de travail, représentant 169 jours sur 878 du total.
Les accidents de (mouvement brusque en démontant un toit, puis chargement de bobines), (douleur dos en chargeant des containers) et (entorse poignet en déplaçant botte de foin) illustrent parfaitement les risques liés à la manutention et aux mouvements brusques pour les agents de maintenance.
L'accident de (luxation en utilisant une fourche) est également un exemple pertinent de blessure résultant d'un faux mouvement ou d'une posture pénible lors d'une tâche de manutention ou d'utilisation d'outils.
Les accidents de (entorse poignet en taillant du buis) et (entorse cheville dans cheminement) sont des exemples de blessures résultant de gestes répétitifs ou de postures pénibles.
Conclusion : Le DUERP identifie bien la nature et les effets de ces risques. Les accidents confirment que les agents de maintenance et les jardiniers sont particulièrement exposés. Les mesures de formation existantes doivent être complétées par des aides techniques et une réorganisation du travail pour réduire la pénibilité et prévenir les TMS.
1.3. Autres risques identifiés et corrélations
Risques liés aux ambiances thermiques (chaleur, froid)
Identification DUERP : Le travail en extérieur et dans des bâtiments non chauffés expose le personnel aux UV, intempéries, courants d'air, froid, chaleur et humidité. Des risques de malaise, crampes, pertes de connaissance, fatigue, ainsi que d'engelures, lésions cutanées, diminution de la dextérité sont identifiés. Des mesures (fiches de prévention, eau, information, pauses, tenue adaptée) sont en place.
Corrélation avec AT (2022-2024) : Aucun accident direct lié aux ambiances thermiques n'a eu lieu.
Conclusion : Ce risque est identifié et des mesures sont déjà envisagées. Bien qu'il n'ait pas généré d'AT, il reste un facteur de pénibilité et de risque pour la santé à ne pas négliger.
Risques liés aux blessures dues aux animaux
Identification DUERP : Mentionne griffures, morsures, coups d'animaux lors des soins ou de l'entretien des espaces verts (guêpes, serpents). Effets : plaies, contusions, fractures. Mesures : EPI (gants, chaussures), information.
Corrélation avec AT (2022-2024) : L'accident de(morsure de chat, 0 jour d'arrêt mais reconnu AT) confirme l'existence de ce risque.
Conclusion : Le risque est réel et doit être pris en compte, notamment pour le personnel en contact avec les animaux ou travaillant dans les espaces verts.
Risques liés aux produits chimiques ou agents chimiques dangereux
Identification DUERP : Utilisation de nombreux produits (huile, ciment, solvants, carburants, fongicides, insecticides, herbicides, engrais, trichloramine pour piscine).
Corrélation avec AT (2022-2024) : Aucun accident direct lié à l'exposition chimique.
Conclusion : Ce risque est bien identifié dans le DUERP et nécessite une vigilance constante, même sans AT récent. Le port d'EPI est crucial.
Risques liés aux coups / heurts / utilisation de matériel / bruit
Identification DUERP : Les "espaces exigus, passage étroit" sont mentionnés comme sources de heurts. Le "bruit" (aspirateurs) est identifié avec des effets auditifs et extra-auditifs.
Corrélation avec AT (2022-2024) : Les accidents de (pouce buté), (coup dans étagère),(plaie mollet sur regard) et (blessure tronçonneuse) sont des illustrations de heurts et de blessures liées à l'utilisation de matériel ou à l'environnement.
Conclusion : Le DUERP identifie des risques de heurts, et les accidents confirment la nécessité de mesures de prévention pour l'utilisation des outils et l'aménagement des espaces. Le risque lié au bruit, bien qu'identifié, n'a pas généré d'AT sur cette période.
Risques liés aux poussières
Identification DUERP : La poussière est une source de risques pouvant provoquer des rhinites, des allergies et des asthmes professionnels (Tableau MP 66). Les mesures de prévention préconisent le port des EPI et l'utilisation d'un aspirateur plutôt que le balayage pour limiter l'exposition.
Corrélation avec AT (2022-2024) : Aucun accident direct lié aux.
Conclusion : Ce risque est identifié et nécessite le respect des mesures de prévention existantes pour éviter les affections respiratoires.
Risques Psychosociaux (RPS) - Charge mentale et Relations sociales
Identification DUERP : Le DUERP identifie les dangers liés à une charge de travail importante nécessitant une attention et une vigilance soutenue, ainsi qu'au contact avec le public (téléphone/physique) pouvant entraîner des agressions physiques et/ou verbales. Les risques potentiels pour la santé et les dommages identifiés incluent le stress, l'anxiété, la fatigue, les troubles du sommeil, la dépression, le burnout, des maladies cardiovasculaires (hypertension, infarctus, AVC...), des troubles de la concentration, une perte de performance et une augmentation du risque d'accident du travail.
Prévention existante (selon DUERP) : Le DUERP mentionne des mesures collectives telles que les Instances Représentatives du Personnel (IRP), les fiches de poste, les réunions d'équipe régulières, les formations, les entretiens individuels et professionnels, des consignes orales en cas de braquage, l'autonomie dans le travail et des plannings établis à l'avance.
Corrélation avec AT (2022-2024) : Bien que les RPS se manifestent souvent par un mal-être ou des maladies professionnelles plutôt que des accidents du travail classiques, ils peuvent être un facteur sous-jacent de dégradation de la santé mentale et physique, pouvant conduire à des situations d'inaptitude. L'entreprise est attentive à ces risques et s'engage dans une démarche de prévention proactive.
Conclusion : Les risques psychosociaux sont clairement identifiés dans le DUERP comme un facteur pouvant impacter la santé des salariés. Il est essentiel de renforcer les actions de prévention et de suivi pour ces risques, en particulier ceux liés à la charge mentale et aux interactions avec le public.
2. Mesures de Prévention à Mettre en Œuvre
Les mesures concrètes et opérationnelles définies ci-dessous s'inscrivent dans les quatre thèmes d'action retenus pour le présent accord :
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1, l'amélioration des conditions de travail (notamment organisationnelles) et le développement des compétences et des qualifications. Chaque thème est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs spécifiques.
2.1. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Ces mesures visent à modifier l'environnement de travail et les outils pour mieux les adapter aux besoins des salariés et aux exigences des tâches, contribuant ainsi à réduire la pénibilité et les risques.
Objectif général : Améliorer l'ergonomie des postes de travail et sécuriser les infrastructures pour réduire les risques liés aux chutes de plain-pied et aux troubles musculo-squelettiques (TMS).
Indicateurs :
Nombre de chutes de plain-pied : Réduction de 80% du nombre d'accidents liés aux chutes de plain-pied par an.
Mesures spécifiques :
Aménagement des postes de travail : Revoir l'ergonomie des postes impliquant des manutentions manuelles et des gestes répétitifs pour réduire la contrainte physique.
Sécurisation des accès et des infrastructures : Réparer ou remplacer les éléments défectueux (ex: planches brisées), sécuriser les accès aux roulottes et autres hébergements pour prévenir les chutes de plain-pied.
Acquisition de matériels ergonomiques : Mettre à disposition des équipements et outils adaptés pour réduire la pénibilité des tâches de manutention et des postures contraignantes.
2.2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Ces actions ont pour objectif de diminuer ou d'éliminer l'exposition des salariés aux divers facteurs de risques identifiés dans le DUERP.
Objectif général : Diminuer l'exposition des salariés aux risques de chutes (notamment de hauteur), aux risques chimiques, aux ambiances thermiques extrêmes et aux risques liés aux animaux.
Indicateurs :
Taux de réduction des accidents de hauteur : Réduction de 50% du nombre d'accidents liés au travail en hauteur par an.
Taux de conformité des EPI : Pourcentage des salariés utilisant systématiquement les EPI adaptés et vérifiés pour les tâches à risques (ex: travail en hauteur, manipulation de produits chimiques) (objectif : 100% de conformité lors des contrôles aléatoires).
Nombre d'incidents/accidents liés aux animaux : Réduction de 80% du nombre d'incidents (morsures, griffures) liés au contact avec les animaux par an.
Mesures spécifiques :
Sécurisation du travail en hauteur : Installation de dispositifs de protection collective (garde-corps, filets) lorsque cela est techniquement possible, et mise à disposition systématique d'équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et vérifiés pour les interventions en hauteur.
Amélioration de la ventilation et de l'isolation : Mettre en œuvre des solutions pour optimiser la ventilation et l'isolation des locaux afin de réduire l'exposition aux ambiances thermiques extrêmes (chaleur, froid) et aux poussières.
Réduction du bruit à la source : Procéder à l'entretien régulier ou au remplacement des équipements bruyants afin de réduire l'exposition sonore.
Planification des tâches : Optimiser la planification des tâches pour réduire l'exposition prolongée ou répétée à des produits chimiques, à des situations de contact avec des animaux à risque, ou à des ambiances thermiques défavorables.
Procédures de sécurité spécifiques : Élaborer ou renforcer les procédures d'utilisation sécurisée des machines dangereuses (ex: tronçonneuse), de travail en hauteur, de manipulation de produits chimiques et d'interaction avec les animaux.
2.3. Thème : L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Ces mesures se concentrent sur l'organisation du travail et l'environnement général pour favoriser le bien-être et l'efficacité des salariés.
Objectif général : Optimiser l'organisation du travail, gérer la charge mentale et renforcer le bien-être au travail pour prévenir les risques psychosociaux.
Indicateurs :
Taux d'absentéisme : Réduction de 50% du taux d'absentéisme général (ou spécifique aux arrêts longs liés au mal-être) par an.
Satisfaction des salariés sur la charge de travail : Évolution positive de 20 points de pourcentage dans les enquêtes de satisfaction lors des entretiens annuels concernant la perception de la charge de travail et de l'équilibre vie pro/vie perso.
Taux de turnover : Réduction de 20% du taux de turnover volontaire.
Mesures spécifiques :
Rotation des tâches : Mettre en place ou renforcer la rotation des tâches pour les postes impliquant des postures pénibles, des manutentions répétitives ou une forte charge mentale, afin de limiter la fatigue et les contraintes physiques ou psychologiques.
Adaptation des horaires de travail : Ajuster les horaires de travail en fonction des conditions météorologiques extrêmes (fortes chaleurs, grand froid) pour protéger la santé des salariés.
Réévaluation de la charge de travail : Procéder à une analyse et un ajustement régulier de la charge de travail, en particulier pour les postes à forte exigence mentale ou en contact avec le public, et mettre en œuvre le plan d'action du DUERP (échanges réguliers sur les problématiques rencontrées).
Promotion d'un management bienveillant et à l'écoute : Sensibiliser et former l'encadrement aux pratiques managériales favorisant le soutien, la reconnaissance et la communication ouverte pour prévenir les risques psychosociaux.
Développement de dispositifs d'alerte et de soutien : Mettre en place ou renforcer les canaux d'écoute et de soutien pour les salariés en difficulté (stress, anxiété, etc.).
2.4. Thème : Le développement des compétences et des qualifications
Ces actions visent à renforcer les connaissances et les savoir-faire des salariés pour leur permettre d'exercer leurs fonctions en toute sécurité et de s'adapter aux évolutions.
Objectif général : Renforcer les connaissances et les compétences des salariés en matière de santé et sécurité au travail pour une meilleure prévention des risques.
Indicateurs :
Nombre d'heures de formation dédiées à la SST : Augmentation de 20% du volume total d'heures de formation dédiées à la santé et sécurité au travail par an.
Mesures spécifiques :
Formation et sensibilisation renforcées :
Aux risques de chutes (de hauteur et de plain-pied), incluant l'utilisation correcte des EPI et des équipements de travail en hauteur par voie d’affichage.
Aux bonnes pratiques de manutention manuelle et aux gestes et postures ergonomiques.
À la gestion des risques liés aux animaux (conduite à tenir en cas de morsure/piqûre) par voie d’affichage.
À l'utilisation sécurisée des outils et machines spécifiques à chaque poste par voie d’affichage.
À la prévention des risques chimiques (lecture des fiches de données de sécurité, port des EPI adaptés).
À la prévention des risques liés aux ambiances thermiques (reconnaissance des signes de malaise, importance de l'hydratation) par voie d’affichage.
Prévention des Risques Psychosociaux (RPS) : Actions de sensibilisation et de formation à la gestion du stress, à la communication interpersonnelle et à la prévention de l'épuisement professionnel par voie d’affichage.
Accompagnement des salariés exposés : Mettre en place un suivi médical renforcé pour les salariés exposés à des risques spécifiques (ex: TMS, risques chimiques) et proposer des formations qualifiantes pour des évolutions de carrière si nécessaire.
Communication interne : Maintenir et développer une communication interne efficace via l'affichage régulier des consignes de sécurité, et le partage des retours d'expérience sur les accidents et quasi-accidents pour capitaliser sur les apprentissages.
3. Durée et Révision de l'Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties signataires, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et notifiée à l'ensemble des signataires. Les négociations devront s'engager dans un délai de [préciser le délai, ex: trois mois] suivant la réception de la demande de révision.
4. Suivi et Évaluation de l'Accord Le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité du présent accord sera assuré par la Direction, en collaboration avec le Comité Social et Économique (CSE) de Défiplanet'.
À cet effet, la Direction préparera un rapport annuel de suivi, présentant :
L'état d'avancement des mesures de prévention définies dans l'accord.
L'évolution des indicateurs de sinistralité (accidents du travail, maladies professionnelles, jours d'arrêt) et, le cas échéant, des indicateurs spécifiques aux risques identifiés.
Les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.
Ce rapport sera présenté et discuté lors d'une réunion annuelle du CSE, dédiée à l'examen de la politique de santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise. Le CSE pourra alors émettre des avis, formuler des propositions d'ajustement ou de nouvelles actions. Les décisions prises lors de cette réunion seront consignées dans le procès-verbal.
Cette démarche permettra d'évaluer régulièrement l'efficacité des actions menées et, si nécessaire, d'adapter les mesures de prévention en fonction des évolutions de l'entreprise et des résultats constatés.
5. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de Défiplanet' :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
En un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera également remis à chaque membre du Comité Social et Électronique (CSE).
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et/ou par mise à disposition sur le serveur de l'entreprise.
Fait à Dienne, le 16 décembre 2025. En 5 exemplaires originaux. Signatures : Pour la société Défiplanet' : SAS DEFIPLANET SAS DEFIPLANET Directrice générale, Directeur Général pour le compte de la SAS Vos Destinations Nature
Pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) :
