DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par Monsieur XXX, Président, et Monsieur XXX, Directeur des Ressources humaines.
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux
d'autre part
Suite aux réunions de négociation des 14 et 25 juin 2024, suite à l’étude du Rapport Annuel sur la situation comparée des Femmes et des Hommes du 31/12/2023 présent dans la BDESE, suite à la présentation des actions menées dans le cadre du précédent Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre L 2242-8 et suivants du Code du travail, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Préalablement à la signature de cet accord, une situation comparée des femmes et des hommes a été faite et présentée à la délégation syndicale sur la base du rapport égalité professionnelle présent dans la BDESE et de l’index égalité professionnelle. Les parties s’accordent à dire que ces rapports démontrent qu’au sein de la société DEFONTAINE, les décisions en matière de recrutement, de promotion, de révision des rémunérations, d’accès à la formation ou, plus généralement, au développement professionnel, sont basées sur la seule appréciation des compétences du salarié concerné et indépendamment de toute considération d’appartenance à l’un ou l’autre sexe.
La part de la population féminine est aujourd’hui de 6.62% contre 5.5% en 2021. Après étude et analyse du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties signataires en sont arrivées à la conclusion que les seuls écarts de rémunération constatés étaient justifiés par des critères objectifs comme par exemple l’ancienneté, la qualification, le niveau de formation initial, etc. Aucune différence n’a donc été relevée comme ayant un caractère sexué.
Après avoir fait un bilan du précédent accord au cours de la première réunion de négociation, les parties ont souhaité poursuivre les actions engagées, notamment en termes de promotion des métiers de l’entreprise, et de formation des managers et collaborateurs. Partant de ces constats les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour retenir les domaines d’actions suivants en plus du domaine obligatoire de
la rémunération:
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
Les conditions de travail
Enfin, les parties rappellent que conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord, un plan d’action annuel sera réalisé par la Direction et sera notamment alimenté par les actions qui ont été retenues dans le présent accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc170899349 \h 1
Article 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc170899350 \h 4
Article 3 – Domaines d’actions mis en œuvre PAGEREF _Toc170899352 \h 4
3.1 Embauche PAGEREF _Toc170899353 \h 4 3.1.1
Action retenue / objectif de progression. PAGEREF _Toc170899354 \h 4
3.1.2 Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc170899355 \h 5 3.1.3 Indicateur chiffré. PAGEREF _Toc170899356 \h 5 3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. PAGEREF _Toc170899357 \h 5 3.2.1 Actions retenues PAGEREF _Toc170899358 \h 5 3.2.2 Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc170899359 \h 6 3.2.3 Indicateur chiffré : PAGEREF _Toc170899360 \h 6 3.3 Formation PAGEREF _Toc170899361 \h 7 3.3.1 Action retenue / objectif de progression. PAGEREF _Toc170899362 \h 7 3.3.2 Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc170899363 \h 7 3.3.3 Indicateur chiffré : PAGEREF _Toc170899364 \h 7 3.4 Rémunération PAGEREF _Toc170899365 \h 8 3.4.1 Action retenue / objectif de progression. PAGEREF _Toc170899366 \h 8 3.4.2 Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc170899367 \h 8 3.4.3 Indicateur chiffré : PAGEREF _Toc170899368 \h 8 3.5 Formation professionnelle PAGEREF _Toc170899369 \h 8 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc170899370 \h 9
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc170899371 \h 9
Article 6 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc170899372 \h 9
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord étant majoritaire au sens de l’article L.2242-20 du code du travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée de quatre ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable pour l’établissement de la Bruffière, situé rue St Eloi 85530 La Bruffière. Il couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise DEFONTAINE SAS.
Article 3 – Domaines d’actions mis en œuvre
Les parties conviennent de mettre en œuvre différentes mesures s’inscrivant dans les cinq domaines d’action suivants :
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
La rémunération,
Les conditions de travail
L’ensemble des mesures retenues par les parties sont formulées dans les articles suivants en axes de travail (Axe). Tous les ans, il sera remis au Comité Social et Economique (CSE) le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes. Conformément à l’article 5 du présent accord, il sera fait un bilan des mesures mises en place au cours de l’année écoulée en commission, l’objectif étant d’avoir traité l’ensemble des axes de travail au terme du présent accord. 3.1 Embauche
Conscientes du faible taux d’emploi des femmes dans l’entreprise, les parties souhaitent maintenir ou augmenter la part du personnel féminin dans ses effectifs.
3.1.1 Action retenue / objectif de progression.
Afin de maintenir ou d’augmenter la part des effectifs féminins en pourcentage dans l’entreprise, Defontaine SAS a décidé de mettre en place un plan de communication sur les différents métiers de l’entreprise : Axe 1 : Via les réseaux sociaux. Axe 2 : Auprès des organismes de formation et du public externe
3.1.2 Moyens mis à disposition
L’entreprise mettra en œuvre pour chaque action de ce plan de communication des supports adaptés de type : Axe 1 : Valorisation des métiers de l’entreprise à l’extérieur. Axe 2 : Présentation d’entreprise (film, site internet, médias…), visites d’entreprise, accueil de stagiaires, participations aux salons…
3.1.3 Indicateur chiffré.
Les indicateurs servant de mesure seront :
DOMAINE ACTIONS A DESTINATION Indicateurs Emploi Des réseaux sociaux Nombre de publications/posts faisant la promotion des métiers sur les réseaux sociaux
Des organismes de formation et au public externe Nombre de visites d’école
Nombre d’interventions dans les écoles/salons
Nombre de stagiaires accueillis
3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La société Defontaine SAS, soucieuse des contraintes familiales de ses salariés, souhaite améliorer l’équilibre entre le temps consacré à la vie professionnelle et celui consacré à la vie privée. Pour cela elle va proposer et gérer des nouveaux modes de travail dans l’entreprise.
Elle sensibilisera également aux problématiques personnelles que certains salariés pourraient rencontrer.
3.2.1 Actions retenues
Axe 3 : Négocier un accord de télétravail à durée indéterminée. Les parties sont convenues de signer un accord à durée indéterminée pour encadrer le recours au télétravail. Axe 4 : Rendre accessible le temps partiel dans l’entreprise. Le recours au temps partiel parmi l’ensemble des salariés est assez rare au sein de DEFONTAINE SAS. L’objectif est de suivre les évolutions du recours à ce type de contrat de travail dans les prochaines années.
Axe 5 : Prendre en compte les difficultés liées à la garde des enfants. Certains parents peuvent être confrontés à des difficultés d’organisation notamment liées au travail en horaires décalés. Ils peuvent solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions pouvant être proposées quand elles existent.
Axe 6 : Faciliter la possibilité d’avoir une place en crèche. Les parties rappellent que des demandes de salariés ont pu être réalisées concernant la participation de l’entreprise à la mise en place de partenariats avec des structures d’accueil des enfants (- de 3 ans). Les parties se sont entendues pour que des actions soit menées pour que la Direction initie des études sur ce thème.
Axe 7 : Sensibiliser les salariés face aux violences conjugales Conscientes du rôle de l’entreprise en terme de RSE, et afin d’accompagner l’ensemble des salariés sur ces questions, les parties se sont entendues pour réaliser des actions de sensibilisation pendant l’application du présent accord.
Axe 8 : Sensibiliser les salariés sur le harcèlement sexuel et sexiste dans le monde du travail. Les parties souhaitent notamment proposer des actions de sensibilisation en s’appuyant sur les référents harcèlement qui sont nommés au sein de DEFONTAINE SAS.
3.2.2 Moyens mis à disposition
Axe 3 : Négocier et signer un accord sur le télétravail Axe 4 : Comptabiliser les demandes de temps partiel Axe 5 : Comptabiliser les entretiens RH Axe 6 : Recenser les actions réalisées sur ce sujet Axe 7 : Réaliser des actions de sensibilisation Axe 8 : Réaliser des actions de sensibilisation
3.2.3 Indicateur chiffré :
DOMAINE ACTIONS Indicateurs Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Négocier un accord de télétravail à durée indéterminée
Accord Signé
Rendre accessible le temps partiel dans l’entreprise. Nombre de nouveaux contrats/1er avenants à temps partiel (hors mi-temps thérapeutique)
Prendre en compte les difficultés liées à la garde des enfants Nombre d'entretiens avec les RH liés à des problématiques de garde d'enfant
Faciliter la possibilité d’avoir une place en crèche. Nombre d'actions de la Direction
Savoir réagir face aux violences conjugales Nombre d’actions réalisées.
Nombre de personnes sensibilisées.
Sensibiliser les salariés sur le harcèlement sexuel et sexiste dans le monde du travail. Nombre de campagnes de prévention réalisées
3.3 Formation
Afin d’aider les managers et salariés à mieux appréhender les questions relatives aux nouvelles générations ou modes d’organisation du travail, les parties se sont entendues afin de sensibiliser les équipes à ces questions.
3.3.1 Action retenue / objectif de progression.
Axe 9: Comprendre et intégrer les différentes générations. Axe 10: Accompagner les salariés à organiser/gérer les périodes de télétravail.
3.3.2 Moyens mis à disposition
Axe 9 : Formation/sensibilisation sur les caractéristiques liées aux différentes générations. Axe 10 : Formation / Sensibilisation des salariés au travail en distanciel.
3.3.3 Indicateur chiffré :
DOMAINE ACTIONS Indicateurs Formation Comprendre et intégrer les différentes générations Nombre de salariés ayant participé à une formation sur la communication intergénérationnelle
Accompagner les salariés à organiser/gérer les périodes de télétravail Proposer une session de formation/an
3.4 Rémunération
L’objectif des parties est de maintenir ou améliorer la répartition actuelle des rémunérations entre les Femmes et les Hommes. Les parties considèrent qu’il n’existe pas de différence importante de rémunération entre les Femmes et les Hommes lorsque la rémunération des Femmes est située entre 95% et 105% de celle des hommes. Ces chiffres sont considérés comme des seuils d’alerte pour les parties.
3.4.1 Action retenue / objectif de progression.
Axe 11 : Maintenir cette absence d’écart de rémunération grâce aux outils existants dans l’entreprise
3.4.2 Moyens mis à disposition
Tableau " rémunération moyenne par niveau" de la BDESE.
3.4.3 Indicateur chiffré :
Indicateurs du tableau " rémunération moyenne par niveau" de la BDESE et nombre d’indicateurs concernés par les seuils d’alerte.
DOMAINE ACTIONS Indicateurs Rémunération Maintenir l’absence d’écart de rémunération grâce aux outils existants dans l’entreprise Nombre d’indicateurs concernés par les seuils d’alerte.
Nombre de femmes augmentées en % sur 3 années glissantes et le nombre d’hommes augmentés en %sur 3 années glissantes. 3.5 Formation professionnelle
L’objectif des parties est de faciliter le travail des salariés quelle que soit leur morphologie en adaptant les postes de travail.
3.4.1 Action retenue / objectif de progression.
Axe 10: Identifier et aménager des postes de travail dont l’accessibilité est compliquée.
3.4.2
Moyens mis à disposition
Liste de postes proposés par la CSSCT, le service RH, management (…) avec un minimum de 4 validés par le médecin du travail sur la période de l’accord.
3.4.3
Indicateur chiffré :
DOMAINE ACTIONS Indicateurs CONDITIONS DE TRAVAIL Identifier via le médecin du travail au minimum 4 postes dont l'accessibilité au poste est compliquée Nombre de postes identifiés et adaptés. Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera réalisé par une commission Egalité Professionnelle, pour la durée du présent accord. Le nombre de représentants du personnel participant à la commission est fixé à l’article 6 de l’accord du 12 mars 2019 sur le CSE et Dialogue social. Cette commission se réunira une fois par an dont l’une au moment de la diffusion du rapport Egalité Femmes et Hommes.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord, sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secretariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à La BRUFFIERE le 01/07/2024
Pour la CFDTPour DEFONTAINE SAS Délégué syndical,Président,
XXXXXX
Pour la CFDTDirecteur des Ressources humaines Délégué syndical,
XXX
XXX
Annexe 1 _ Récapitulatif des actions de l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du mars 2024 DOMAINE OBJECTIF DE PROGRESSION AXE ACTIONS Indicateurs Emploi Conscientes du faible taux d’emploi des femmes dans l’entreprise, les parties souhaitent maintenir ou augmenter la part du personnel féminin dans ses effectifs.
1
A destination des réseaux sociaux
Nombre de publications/posts faisant la promotion des métiers sur les réseaux sociaux
2
A destination des organismes de formation Nombre de visites d’école
Nombre d’interventions dans les écoles/salons
Nombre de stagiaires accueillis Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Proposer et gérer des nouveaux modes de travail dans l’entreprise.
Sensibiliser aux problématiques personnelles que certains salariés pourraient rencontrer.
3
Négocier un accord de télétravail à durée indéterminée Accord Signé
4
Rendre accessible le temps partiel dans l’entreprise. Nombre de nouveaux contrats/1er avenants à temps partiel (hors mi-temps thérapeutique)
5
Prendre en compte les difficultés liées à la garde des enfants Nombre d'entretiens avec les RH liés à des problématiques de garde d'enfant
6
Faciliter la possibilité d’avoir une place en crèche. Nombre d'actions de la Direction
7
Savoir réagir face aux violences conjugales Nombre d’actions réalisées.
Nombre de personnes sensibilisées.
8
Sensibiliser les salariés sur le harcèlement sexuel et sexiste dans le monde du travail. Nombre de campagnes de préventions réalisées Formation Comprendre et intégrer les différentes générations Accompagner les salariés à organiser/gérer les périodes de télétravail
9
Comprendre et intégrer les différentes générations Nombre de salariés ayant participé à une formation sur la communication intergénérationnelle
10
Accompagner les salariés à organiser/gérer les périodes de télétravail Proposer une session de formation/an Rémunération Maintenir ou améliorer la répartition des rémunérations entre les Femmes et les Hommes dans une fourchette comprise entre 95 et 105 selon le tableau " rémunération moyenne par niveau" de la BDESE.
11
Maintenir l’absence d’écart de rémunération grâce aux outils existants dans l’entreprise Nombre d’indicateurs concernés par les seuils d’alerte.
Nombre de femmes augmentées en % sur 3 années glissantes et le nombre d’hommes augmentés en %sur 3 années glissantes. Conditions de travail Identifier et aménager des postes de travail dont l’accessibilité est compliquée.
12
Identifier via le médecin du travail au minimum 4 postes dont l'accessibilité au poste est compliquée Nombre de postes identifiés et adaptés.
