UN ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JUIN 2025 AU 31/12/2025 PRIME EXCEPTIONNELLE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES 2025
Application de l'accord Début : 16/06/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JUIN 2025 AU 31/12/2025
prime exceptionnelle d’heures supplémentaires obligatoires 2025
Entre les soussignés :
DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par Madame XXX, Directrice Générale Déléguée Finances, RH et IT et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs XXX et XXX, Délégués Syndicaux. d'autre part
Champ d’application
L’ensemble des salariés concernés par la mise en place des heures supplémentaires obligatoires dont le périmètre est déterminé dans la note F150 – 2504 du 12 juin 2025. Elle sera également octroyée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise et qui sont concernés par la note F150 – 2504 du 12 juin 2025.
Montant de la prime exceptionnelle d’heures supplémentaires obligatoires 2025
Conditions de versement
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 16 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise. Fait à LA BRUFFIERE, le 25 juin 2025
POUR LA CFDTPOUR LA DIRECTION
XXXXXX Délégué Syndical CFDTDirectrice Générale Déléguée Finances, RH et IT
XXXXXX Délégué Syndical CFDTDirectrice des Ressources Humaines
