UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES D’ADAPTATION DES PRATIQUES DE DEFONTAINE SAS ET L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CCN DU 7 FEVRIER 2022 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 DU 16 JANVIER 2024
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord d’entreprise sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024 du 16 janvier 2024
Entre les soussignés :
DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par XXX, Président et XXX, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs XXX et XXX, Délégués Syndicaux.
d'autre part
Dans le cadre des NAOC 2025-2026 la Direction et la Délégation Syndicale CFDT ont décidé de modifier les modalités visées à l’article 4 de l’accord d’entreprise sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024 signé le 16 janvier 2024 (temps d’habillage et de déshabillage).
Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Art. 1 – Le temps d’habillage et de déshabillage
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’Accord d’entreprise sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024 du 16 janvier signé le 2024.
Cet article se substitue aux dispositions prévues à l’article 96.1 de la CCN du 7 février 2022.
Pour le personnel dont le lavage de la tenue de travail est pris en charge par l’entreprise, une prime d’habillage, déshabillage est instaurée.
A la date de signature du présent accord, pour chaque journée effective de travail, une prime de 1.93€ bruts sera versée en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage. Le montant de cette prime sera indexé sur le pourcentage des augmentations générales négociées en NAOC.
Art. 2 – Durée de l’accord
Cet accord est applicable à compter du 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée pour l’ensemble des salariés de DEFONTAINE SAS.
Art. 3 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous.
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission spécifique en cas de demande de l’une ou l’autre des parties.
Art. 4 – Modalités d’application.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Art. 5 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 4 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Fait à LA BRUFFIERE, le 3 décembre 2025
POUR LA CFDTPOUR LA DIRECTION
XXXXXX Délégué Syndical CFDTPrésident
XXXXXX Délégué Syndical CFDTDirectrice des Ressources Humaines
