DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par XXX , Président et XXX Directrice des Ressources Humaines,
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs XXX et XXX, Délégués Syndicaux.
d'autre part
Dans le cadre des NAOC 2025-2026 la Direction et la Délégation Syndicale CFDT ont décidé de modifier les modalités d’attribution de la prime annuelle qui étaient convenus dans l’accord d’entreprise concernant la Prime Annuelle du 25 février 1993.
Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Defontaine SAS à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Art. 2 – Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 3 – AYANTS DROIT
L’article 2 « Ayants droit » est modifié et remplacé par les conditions suivantes : la prime annuelle est versée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.
Ainsi, un salarié arrivé le 1er février aura une prime versée en juin équivalente à 4/12 et en novembre une prime équivalente à 6/12.
Art. 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Art. 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission spécifique en cas de demande de l’une ou l’autre des parties.
Art. 6 – Modalités d’application.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Art. 7 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 4 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Fait à LA BRUFFIERE, le 3 décembre 2025
POUR LA CFDTPOUR LA DIRECTION
XXXXXX Délégué Syndical CFDTPrésident
XXXXXX Délégué Syndical CFDTDirectrice des Ressources Humaines
