La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, ainsi que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes : 17/03/2026 et 01/04/2026.
Au terme des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les mesures arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Il s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise à la date d’application des mesures prévues par le présent accord.
Certaines dispositions peuvent concerner uniquement des catégories spécifiques de personnel, telles que définies dans les articles correspondants.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Les augmentations prévues au présent article s’appliquent au salaire de base brut mensuel.
Elles bénéficient aux salariés présents à la date d’effet correspondante.
Augmentations salariales non-cadres
Sont considérés comme salariés non-cadres les salariés relevant de la convention collective nationale de la métallurgie, classés de B3 à E10.
Augmentations générales
À compter du
1er mai 2026, les salaires de base bruts mensuels sont revalorisés comme suit :
+1,80 % pour les salariés classés de B3 à D8
+1,50 % pour les salariés classés de E9 à E10
Aucune augmentation individuelle n’est prévue pour les salariés non-cadres au titre du présent accord.
Augmentations salariales cadres
Sont considérés comme cadres les salariés classés à partir de F11.
Augmentations individuelles
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles correspondant à
1,0 % de la masse salariale brute annuelle de la population cadre est mise en place à compter du 1er juillet 2026.
La répartition de cette enveloppe est décidée par l’employeur en fonction de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, tels que : performance individuelle, compétences, évolution du poste et contribution aux résultats de l’entreprise, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et au principe d’égalité de traitement. Aucun salarié ne pourra se voir appliquer un traitement discriminatoire fondé sur le sexe, l’âge, l’origine ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Aucune augmentation générale n’est prévue pour cette catégorie.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Le présent article est conclu en application des dispositions légales en vigueur relatives à la prime de partage de la valeur.
Montant
Il est attribué une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de :
1 200 euros par salarié
Bénéficiaires
Bénéficient de la prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement, soit le 28 mai 2026.
Modalités de versement
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de
mai 2026.
Modulation / proratisation
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans les effectifs de la société sur la période de référence comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Est considéré comme présent tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail au cours de cette période, indépendamment des éventuelles périodes de suspension légale ou conventionnelle de son contrat.
Nature de la prime
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération obligatoire et présente un caractère exceptionnel et non reconductible.
Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 4 – ANCIENNETÉ
À compter de la paie du mois de mai 2026, le complément d’ancienneté est intégré au salaire de base mensuel, pour un montant correspondant à celui versé au titre dudit complément au mois de mai 2026. Cette intégration se substitue définitivement au versement distinct du complément d’ancienneté. Elle n’emporte aucune modification de la structure ni de la nature des autres éléments de rémunération, ni d’incidence sur les modalités de calcul des autres éléments de salaire, excepté dispositions légales ou conventionnelles contraires.
ARTICLE 5 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles veillent à ce que les mesures prévues par le présent accord soient appliquées dans le respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
I – Date d’application du présent accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
II - Révision et renouvellement de l’accord
En application du Code du Travail, le présent accord restera en vigueur jusqu'à son échéance, sauf conclusion d’un nouvel accord le remplaçant.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié. Il est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 02 avril 2026.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
