A l’issue des CSE de Février 2025 et avril 2025, il a été conclu ce qui suit entre La société DEHONDT Technologies Développement dont le siège est situé rue Denis PAPIN – 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE, SIRET 821 877 727 00015 représenté par -----------, Directeur D’une part
ET
Le CSE représenté par son membre élu, ---------- D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des discussions autour du montant de la prime d’ancienneté de la nouvelle convention collective, la Direction et le membre représentatif de l’entreprise se sont rencontré au cours de 2 réunions afin de négocier ce point, Aux termes de la négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article I
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E appartenant à la société DEHONDT Technologies Développement,
Article II
Déroulement des négociations
Calendrier des négociations, Lors du CSE ordinaire du 28/02/2025 la proposition de nouveaux calculs a été faites au représentant du personnel. La convocation du CSE mentionnait que l’ancienneté serait abordée. Une ébauche du présent accord, reprenant les mêmes termes a été présenté le 02/03/2025. Lors de la réunion du 29/04/2025 la proposition a été adopté
Article III
Mesures issues de la négociation
1/ Nouveau calcul Le calcul de la prime d’ancienneté se fera désormais de la manière suivante : [Salaire minimal de la classe d’emploi * nombre d’années d’ancienneté] /100 /12 Le calcul est basé sur 35h, il conviendra de l’ajuster aux nombres d’heures effectives du mois. En se basant sur les critères suivants : Mini 3 ans ancienneté Maxi 15ans La prime la plus intéressante entre la convention et notre accord sera celle versée. 2/ Date de mise en œuvre La présente nouvelle prime prendra effet le lendemain du dépôt de l’accord et aura un effet rétroactif au 1er avril 2025. Le présent accord est valable et conclu pour une durée de 5ans.
Article IV
Dispositions diverses
1/ Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er avril 2025. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 mars 2030. 2/ Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
3/ Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LE HAVRE. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de DEHONDT Technologies Développement par le biais des emplacements réservés à cet effet.
Fait à PORT-JEROME-SUR SEINE, le 29/04/25 En 2 exemplaires originaux
