DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cedex, représentée par …, Responsable Essais Validation.
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, …
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre DEKRA TEST CENTER et l’organisation syndicale représentative lors de la réunion du 27 juin 2024.
Sujets abordés dans le cadre de la NAO :
Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 1. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction tient à mener une politique sociale maîtrisée qui reste indispensable pour encadrer les charges de personnel conformément au budget 2024. En dernier état, les propositions de la direction sur la politique sociale 2024 sont reprises dans les mesures sociales ci-dessous :
Politique salariale pour l’année 2024
1.1.1 Augmentation individuelle des salaires (AI)
Pour l’année 2024, une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires est prévue selon les modalités suivantes :
Pour les salariés de DTC11 : les parties se sont entendues pour l’octroi d’une augmentation individuelle des salaires à hauteur de 600€ bruts par an. Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle dans l’année précédant la conclusion du présent accord.
Les salariés éligibles bénéficieront d’une augmentation de 50€ bruts par mois.
Pour les salariés de DTC 34 : les parties se sont entendues pour l’octroi d’une augmentation individuelle des salaires à hauteur de 200 € bruts par an. Cela se traduira par une augmentation salariale brute de 16,67€ par mois.
Pour les salariés de DTC13 : ces derniers ne bénéficieront pas de la présente mesure d’augmentation individuelle des salaires dans la mesure où ils ont pu bénéficier du versement d’une prime de vacances d’un montant de 400€ bruts lors de leur embauche.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de juillet 2024 (effet au 1er juillet 2024).
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dite « DREETS » via la plateforme « TéléAccords ».
MODALITES DE DEPOT
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera au signataire de l’accord et aux membres titulaires du CSE dans le périmètre de l’accord. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société. En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA TEST CENTER. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque signataire pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Montredon-des-Corbières, le 15/07/2024 en autant d’exemplaires originaux que de parties.
