En application de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent désormais être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les 7 qui suivent, les 2 domaines d’actions dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesures :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La Société DELABOUDINIERE a présenté ce plan en Comité Sociale et Economique
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 Détermination des objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés PAGEREF _Toc170923426 \h 4
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective PAGEREF _Toc170923427 \h 4
Article A.1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective » PAGEREF _Toc170923428 \h 4
Titre 2 – Entrée en vigueur et durée du plan d’action PAGEREF _Toc170923436 \h 9
Article 1Portée du plan d’action PAGEREF _Toc170923437 \h 9
Article 2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc170923438 \h 9
Article 3Durée du plan d’action PAGEREF _Toc170923439 \h 9
Article 4Révision PAGEREF _Toc170923440 \h 9
Article 5Suivi du plan d’action PAGEREF _Toc170923441 \h 9
Article 6Publicité du plan d’action PAGEREF _Toc170923442 \h 9
Annexes PAGEREF _Toc170923443 \h 10
Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective PAGEREF _Toc170923444 \h 10
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche PAGEREF _Toc170923445 \h 11
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de Formation PAGEREF _Toc170923446 \h 12
Détermination des objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, la Société DELABOUDINIERE mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
Rémunération effective,
Embauche,
Formation.
Conformément à l’article R. 2323-9 du code du travail, le présent plan d’actions fait état:
des objectifs de progression pour l'année à venir,
des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
et des indicateurs associés.
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective
Article A.1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »
L’objectif est de garantir aux salarié(e)s en congé parental d’éducation à temps partiel, que cette période sera sans incidence sur l’évolution de leur rémunération.
Description de la mesure Pour les salariés qui font le choix de la prise d’un congé parental d’éducation à temps partiel, la Société s’engage à les faire bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé parental à temps partiel par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
La mesure vise à veiller à ce que les salariés qui consacrent une partie de leur temps à l’éducation d’un ou plusieurs enfants, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de base au minimum égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé parental à temps partiel, par les salariés relevant de la même classification au sein du service auquel ils appartiennent. Si le salarié est le seul du service bénéficiant de sa classification, la revalorisation du salaire se fera sur la moyenne des augmentations accordées durant la période aux salariés du service auquel il appartient.
Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier à l’exception bien évidemment de l’augmentation de salaire que représentera alors la mise en œuvre de la mesure. Echéancier La mesure sera mise en application pour toutes les situations se présentant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 1.
Ces indicateurs feront apparaître :
le nombre salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel,
le nombre de salariés ayant alors bénéficié d’une revalorisation de leur salaire au titre de la mesure telle que définie dans les conditions prévues par l’article 1 du présent plan,
pour chacun des salariés concernés, le taux d’augmentation appliqué en comparaison avec le taux moyen de la classification à laquelle il appartient au sein du service considéré.
B – Deuxième domaine d’action : « embauche »
Article B.1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action Embauche
Au regard de la constitution des effectifs, il a été constaté un déséquilibre entre les populations masculines et féminines du personnel de Chantier et en conduite de travaux de statut CADRE, ETAM et OUVRIERS En effet, les femmes sont sous-représentées dans les catégories de métiers liés directement aux chantiers et à l’encadrement des chantiers. L’objectif est de promouvoir les candidatures féminines sur les postes d’apprenti(e)s. Cette population étant l’avenir de notre métier et sachant que nous aurons plus de possibilité de promouvoir des recrutements. Description de la mesure La mesure vise à veiller à ce que le pourcentage de recrutement d’apprenties soit supérieur au pourcentage de salariés femmes dans l’entreprise, pour cela :
Informer les partenaires d’apprentissage de notre stratégie d’égalité professionnelle de l’entreprise,
mentionner systématiquement la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise dans les offres d’emploi,
analyser selon les mêmes critères les candidatures masculines et féminines,
veiller à étudier toutes les candidatures féminines (dès lors que celles-ci seraient bien évidemment présentées) ,
Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier.
Echéancier La mesure sera mise en application pour toute embauche d’apprenti(e)s intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Article B.2. Indicateurs associés au domaine d’action Embauche
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 2.
Ces indicateurs feront apparaître :
la % d’hommes et de femmes à chaque fin d’année hors apprenti(e)s,
le % d’apprenti(e)s hommes et femmes à chaque fin d’année,
la comparaison de ces 2 taux
C – Troisième domaine d’action : Formation
Article C.1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action Formation
L’objectif est de veiller à garantir aux salariés l’accès à la formation et qu’elle bénéficie sans distinction, aux femmes et aux hommes, et de promouvoir l'accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes, et inversement, et de même pour les métiers administratifs. Description de la mesure La mesure vise à veiller à ce que les actions de formation soient accessibles aux femmes et aux hommes et consiste donc pour toute formation dite non obligatoire à :
proposer les formations spécifiques ou techniques tant pour le personnel de chantier que le personnel administratif,
tenir compte des besoins de tous les services, lors de l’établissement du plan de formation,
répondre autant que faire se peut, aux de demandes individuelles de nos salariés en privilégiant les formations qualifiantes.
Coût de la mesure La mesure n’entraine pas de coût particulier. Echéancier La mesure sera mise en œuvre à compter de la date en vigueur du présent plan.
Article C.2. Indicateurs associés au domaine d’action Formation
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 3.
Ces indicateurs feront apparaître :
le % de femmes et d’hommes ayant reçu une formation dite de développement,
le nombre d’heures de formation dite de développement par salarié (Femme/Homme).
– Entrée en vigueur et durée du plan d’action
Portée du plan d’action
Le présent plan d’action instaure, à la charge de la Société DELABOUDINIERE, une obligation de moyens. La Société DELABOUDINIERE ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur du présent plan est le 19 décembre 2025.
Durée du plan d’action
Le présent plan d’action est conclu pour une durée d’un an et sera réexaminé chaque année.
Révision
Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement à la date d’entrée vigueur du présent plan, le présent plan d’action sera susceptible d’être révisé.
Suivi du plan d’action
Conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail, un bilan d’application du présent plan d’action sera établi en vue de l’information annuelle des membres du CSE.
Publicité du plan d’action
Le présent plan a été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 19 décembre 2025. Conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail, une synthèse du présent plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Le Mans, le 19 décembre 2025
Annexes
Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective
Nombre de congé parental d’éducation à temps partiel
Femmes
Hommes
Nombre de salariés ayant bénéficiés de la mesure présentée
Femmes
Hommes
Pour chaque salarié concerné :
Taux d’augmentation accordé au salarié
Taux moyen d’augmentation dans la classification du salarié au sein de son service
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche
Salariés
Etam
Cadre
Total
% de salarié(e)s
Femmes
Hommes
% d’apprenti(e)s
Femmes
Hommes
Ecart entre les 2 taux
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de Formation
% de salarié(e)s ayant bénéficié d’une formation dite de développement
Femmes
Hommes
Nombre d’heures de formation dite de développement par salarié
Femmes
Hommes
BILAN 2024Annexes
Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective
Nombre de congé parental d’éducation à temps partiel
Femmes
0
Hommes
0
Nombre de salariés ayant bénéficiés de la mesure présentée
Femmes
0
Hommes
0
Pour chaque salarié concerné :
Taux d’augmentation accordé au salarié
/
Taux moyen d’augmentation dans la classification du salarié au sein de son service
/
Indicateur à conserver pour garantirl’équité
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche
Salariés
Etam
Cadre/Ingénieur
% de salarié(e)s
Femmes
0 18% 17%
Hommes
100% 82% 83%
% d’apprenti(e)s
Femmes
20% 0% 0%
Hommes
80% 0% 0%
Ecart entre les 2 taux
+20% / /
Favoriser les femmes lors des recrutements d’apprentis : Discrimination positive
Indicateur à conserver
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de Formation
% de salarié€s ayant bénéficié d’une formation dite de développement
Femmes
43%
Hommes
18%
Nombre d’heures de formation dite de développement par salarié
