ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
ENTRE
Pour la représentation des employeurs
La société DELACHAUX SA, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 307 RUE D’ESTIENNE D’ORVES, 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro SIRET 393 205 901 00019 au RCS de Nanterre, représentée par son représentant légal, XXXXX
ET
La société DELACHAUX INTERNATIONAL, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 307 RUE D’ESTIENNE D’ORVES, 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro SIRET 843 322 991 00020 au RCS de Nanterre, représentée par son représentant légal, XXXX
ET
La société DELACHAUX GROUP, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 307 RUE D’ESTIENNE D’ORVES, 92700 COLOMBES, immatriculée sous le numéro SIRET 393 205 901 au RCS de Nanterre, représentée par son représentant légal, XXXX
Ci-après désignées ensemble «
les Sociétés » ou « les employeurs »
D’UNE PART
Et, pour la représentation du personnel
Les salariés de la société DELACHAUX INTERNATIONAL ET les salariés de la société DELACHAUX GROUP statuant par voie référendaire à la majorité des 2/3
ET
Au sein de la société DELACHAUX SA, XXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
D’AUTRE PART
Ci-après désignées individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) entre la société DELACHAUX INTERNATIONAL, la société DELACHAUX GROUP et la société DELACHAUX SA.
L’objectif partagé par tous est de maintenir une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.
La reconnaissance de cette UES a pour objet de favoriser les synergies entre les trois sociétés et d'assurer à la collectivité des salariés une représentation du personnel à l'image de l'unité existante afin de faire valoir leur intérêt commun.
Pour information et aux fins de simplification, dans leurs communications internes, les Sociétés conviennent que l'UES sera dénommée « l'UES DELACHAUX » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Article 1 – Reconnaissance de l’UES Article 1.1 Unité économique et sociale
Les parties au présent accord ont constaté des liens économiques étroits et une politique générale commune et reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
- la société DELACHAUX INTERNATIONAL,
- la société DELACHAUX GROUP,
- la société DELACHAUX SA,
Les Parties conviennent que
l'unité économique entre les sociétés DELACHAUX INTERNATIONAL DELACHAUX GROUP et DELACHAUX SA est caractérisée par les éléments suivants :
des activités économiques identiques ;
des clients communs ;
des moyens de travail communs.
l'unité sociale entre les sociétés les sociétés DELACHAUX INTERNATIONAL DELACHAUX GROUP et DELACHAUX SA est caractérisée par les éléments suivants:
Concentration des pouvoirs de direction par les mêmes personnes ;
Similarité des activités déployées par ces différentes entités ;
Une communauté de travailleurs résultant notamment de conditions de travail similaires et du statut collectif.
Article 1.2 Prérogatives au sein de l’UES
L’UES n’ayant pas la personnalité juridique, il est précisé que les Sociétés demeurent juridiquement indépendantes. Toutefois, l’une quelconque des entités pourra, pour le compte des autres, exercer toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.
Article 2– Reconnaissance d’un seul établissement distinct
Les Parties reconnaissent que l’UES est composée d’un établissement unique. Article 3 – Institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
Les Parties s’accordent pour mettre en place un comité social économique (ci-après « CSE ») unique au niveau de l’UES, représentant l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES, dotée de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES.
Il est rappelé que la société DELACHAUX SA est dotée d'un CSE, dont l'élection a eu lieu le 20 septembre 2024. Les sociétés DELACHAUX INTERNATIONAL et DELACHAUX GROUP dont l’effectif respectif est inférieur à 11 salariés n’ont pas de CSE d’entreprise.
Les sociétés de l’UES constatent que dans ces conditions, il n’est pas possible d’assurer le maintien de l’institution représentative déjà en place au sein de la société DELACHAUX SA faisant partie de l’UES.
En conséquence, de nouvelles élections seront organisées au niveau de l’UES dans un délai raisonnable à l’issue de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les mandats actuels des élus du CSE au sein de la société DELACHAUX SA sont maintenus jusqu’au jour de la proclamation des résultats desdites élections et cesseront automatiquement à cette date.
Article 4 – Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants
L’ensemble des accords collectifs conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord et propres à l’une ou à plusieurs des sociétés composant l’UES conservent leur champ d’application respectif. Il est donc expressément entendu que le présent accord ne remet aucunement en cause les accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux, en vigueur au sein des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES.
Article 5 – Négociation collective
L’UES constituant une entreprise au sens de la représentation du personnel, les Parties conviennent de ce que l’UES constitue un cadre adapté pour négocier et conclure des accords collectifs de travail. Les Parties n’excluent pas pour autant la négociation et la conclusion d’accords collectifs au niveau de chacune ou de plusieurs des sociétés composant l’UES.
Article 6 – Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
L’UES étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les Parties conviennent que les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution du périmètre de l’UES :
En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique mais n'emportera pas la disparition de l'UES, sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord ;
En cas de fusion de sociétés parties au présent accord, la société résultant de cette opération fera de plein droit partie intégrante du périmètre de l’UES sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord.
Les Parties conviennent que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES, y compris en cas de création ou d’acquisition par une des sociétés composant l’UES, devra être formalisée par la signature d’un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 – Suivi de l’accord
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8.1 – Modalités de ratification par les salariés de la société DELACHAUX INTERNATIONAL et la société DELACHAUX GROUP
Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel de la société DELACHAUX INTERNATIONAL et à la majorité des 2/3 du personnel de la société DELACHAUX GROUP, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, lors de la consultation qui a eu lieu le 29 novembre pour la société DELACHAUX INTERNATIONAL et le 26 novembre la société DELACHAUX GROUP.
A cet effet, les sociétés DELACHAUX INTERNATIONAL et DELACHAUX GROUP ont organisé un vote à bulletin secret au moins 15 jours après la communication à chaque salarié du présent projet d’accord.
La date du scrutin a été fixée le 26 et 29 novembre 2024 pour les sociétés, au sein des locaux situés 307 RUE D’ESTIENNE D’ORVES, 92700 COLOMBES.
Les modalités de mise en œuvre du vote (Annexe 1) et la liste des salariés devant être consultés (Annexe 2) ont été communiquées à l’ensemble des salariés de la Société, au moins 15 jours avant le jour du scrutin.
Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal (Annexe 3) dont les sociétés DELACHAUX INTERNATIONAL et DELACHAUX GROUP ont assuré la publicité.
Toutefois, dans l’hypothèse où la majorité des 2/3 n’aurait pas été atteinte dans l’une ou l’autre des sociétés mentionnées ci-dessus, au sein desquelles un référendum doit être organisé, les parties au présent accord conviennent que le périmètre ainsi envisagé pour la création de l’UES sera automatiquement ajusté. Dans ce cadre, elles déclarent qu’un avenant d’adaptation du périmètre ne sera pas nécessaire, les conséquences prévues par la loi en cas de non atteinte de la majorité des 2/3 s’imposant à elles.
Article 8.2 – Modalités de conclusions de l’accord au sein de la société DELACHAUX SA
L’accord est signé par un membre titulaire du CSE pour la société DELACHAUX SA.
Article 9 – Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. La demande de révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Article 10 – Modalités de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions fixées par le Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties à l’accord.
Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum, pour les sociétés concernées, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationales visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés des Sociétés par voie d’affichage. Fait à Colombes, le 29 novembre 2024 En 8 exemplaires originaux Pour la représentation des employeurs : ______________________________
Pour la société DELACHAUX INTERNATIONAL, DELACHAUX GROUP
Représentées par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de la société Delachaux SA et de mandataire des autres Sociétés concernées, doté du pouvoir correspondant qui constituent ensemble une UES, déclarant approuver en leur nom le présent accord.
Pour la société DELACHAUX SA,
Représentées par XXXXX agissant en qualité de DRH Groupe de la société Delachaux SA et de mandataire des autres Sociétés concernées, doté du pouvoir correspondant qui constituent ensemble une UES, déclarant approuver en leur nom le présent accord.
Pour la représentation des salariés :
_________________________________________
XXXXX en qualité de membre titulaire élu du CSE de la société DELACHAUX SA
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Pour la ratification au 2/3 du Personnel de la Société DELACHAUX GROUP
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Pour la ratification au 2/3 du Personnel de la Société DELACHAUX INTERNATIONAL
